Les nouvelles avancées de la procédure de surendettement
Depuis sa mise en œuvre par la loi Neiertz de 31 décembre 1989, la procédure de surendettement des particuliers a connu plusieurs réformes dont, parmi les plus significatives, celle du 1er août 2003 avec l’introduction de la procédure de rétablissement personnel qui prévoit l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur et la réforme…