Linky et Gazpar, les nouveaux compteurs sont en marche

Le changement des compteurs (de gaz et d’électricité) a été voulu par les pouvoirs publics pour moderniser le réseau électrique et permettre une meilleure maîtrise des consommations d’énergie dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. Commencé depuis le mois de décembre 2015, le déploiement des compteurs communicants d’électricité se déroulera sur une…

Une procédure simplifiée pour recouvrer les dettes modestes

La loi Macron n°2015-99 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place une procédure simplifiée de recouvrement des créances qui permet à un huissier de justice de recouvrer des petites dettes comprises entre 1000€ et 2000€. L’huissier de justice a toujours participé au recouvrement amiable des…

Et vous, vous en êtes où avec Internet?

Depuis décembre 2014, en partenariat avec le Point d’accès au droit du 19e à Paris, l’Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC) intervient auprès de plusieurs classes du lycée polyvalent d’Alembert à Paris sur deux thématiques : la gestion du budget et les usages d’internet. « Quand je vous dis internet, à quoi cela vous…

A qui bénéficie la réforme de l’aide juridictionnelle?

L’aide juridictionnelle (AJ) est un système permettant aux personnes les plus démunies de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État, de leurs frais de justice, qui consistent essentiellement aux honoraires des avocats, huissiers, experts, intervenant dans la procédure. En 2014, selon le Conseil National du Barreau, l’AJ concernait plus de 13% des…

Action de groupe et médiation : la CNAP se positionne

A l’occasion de son 20e anniversaire, la chambre de médiation et d’arbitrage de Paris (CNAP) a organisé le 27 novembre 2015, sa première conférence annuelle autour de la médiation et de l’action de groupe. Celle-ci était destinée à un public composé en majorité d’avocats et d’universitaires. La matinée a commencé par un état des lieux…

L’élargissement du champ de compétence du BCT : une réforme bienvenue!

Ces dernières années, nombreux sont les consommateurs assurés qui se plaignaient de voir leur contrat d’assurance habitation résilié par l’assureur pour cause de trop grande sinistralité. En d’autres termes, l’assureur usait de la faculté prévue par l’article L113-12 du code des assurances pour procéder à la résiliation du contrat à l’échéance au motif que l’assuré…