La loi Macron n°2015-99 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place une procédure simplifiée de recouvrement des créances qui permet à un huissier de justice de recouvrer des petites dettes comprises entre 1000€ et 2000€. L’huissier de justice a toujours participé au recouvrement amiable des…
Depuis décembre 2014, en partenariat avec le Point d’accès au droit du 19e à Paris, l’Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC) intervient auprès de plusieurs classes du lycée polyvalent d’Alembert à Paris sur deux thématiques : la gestion du budget et les usages d’internet. « Quand je vous dis internet, à quoi cela vous…
Par arrêté du 10 décembre 2015, l’ALLDC, en qualité de représentante du collège consommateurs du Conseil National de la Consommation (CNC), a obtenu le renouvellement de son mandat pour une durée de 3 ans au sein de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (OSCP). Cette instance créée par la loi n°2001-1062 du 15…
L’aide juridictionnelle (AJ) est un système permettant aux personnes les plus démunies de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État, de leurs frais de justice, qui consistent essentiellement aux honoraires des avocats, huissiers, experts, intervenant dans la procédure. En 2014, selon le Conseil National du Barreau, l’AJ concernait plus de 13% des…
A tous les fashions victimes (ou non)! Savez-vous que les personnes qui fabriquent nos vêtements au Cambodge (et dans beaucoup d’autres pays émergents) ne gagnent généralement pas un salaire qui leurs permettent de vivre correctement. Si comme nous, cette situation vous parait anormale, n’hésitez pas à signer l’appel urgent lancé par le Collectif éthique sur…
A l’occasion de son 20e anniversaire, la chambre de médiation et d’arbitrage de Paris (CNAP) a organisé le 27 novembre 2015, sa première conférence annuelle autour de la médiation et de l’action de groupe. Celle-ci était destinée à un public composé en majorité d’avocats et d’universitaires. La matinée a commencé par un état des lieux…
Ces dernières années, nombreux sont les consommateurs assurés qui se plaignaient de voir leur contrat d’assurance habitation résilié par l’assureur pour cause de trop grande sinistralité. En d’autres termes, l’assureur usait de la faculté prévue par l’article L113-12 du code des assurances pour procéder à la résiliation du contrat à l’échéance au motif que l’assuré…
Vous voulez éviter la cohue dans les magasins en cette période de préparation des cadeaux de Noël, alors pourquoi ne pas acheter en ligne? En principe, lorsque vous achetez un bien, vous êtes définitivement engagé. Mais, dans certaines hypothèses (crédit à la consommation, démarchage à domicile, vente en ligne…), vous disposez d’un délai de rétractation…
Du pèse-personne aux promesses d’immortalité, est-il possible de définir un écosystème de la santé connectée? Le propos du présent article n’est pas de faire un compte rendu de ce colloque, au demeurant très intéressant et animé par des orateurs de haut niveau, mais plutôt d’épiloguer et de susciter quelques réflexions de fond chez le consommateur.…
L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (OSCP), est une instance de concertation destinée à favoriser l’échange d’informations entre toutes les parties prenantes (consommateurs, commerçants, émetteurs et autorités publiques) par le bon fonctionnement et la sécurité des systèmes de paiement par carte. Il publie chaque année un rapport d’activités. Le rapport annuel 2014 vient…
