Les pouvoirs publics souhaitent de nouveau réformer la procédure de surendettement, qui a pourtant fait l’objet de nombreux toilettages, depuis sa mise en place en 1989 par la loi Neiertz. La proposition de réforme porte sur deux points : Une procédure amiable uniquement pour les dossiers dans lesquels le débiteur peut régler la totalité de l’endettement…
Dommage pour les consommateurs, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de prendre position dans son arrêt du 9 mars 2016 contre la résiliation des contrats d’assurance de groupe souscrits par les emprunteurs auprès de leur banque (ou organisme de crédit) à l’échéance annuelle. Rappelons que depuis la loi Lagarde du 1er…
Le gouvernement souhaite réduire la durée de validité des chèques courant 2016. Avec en toile de fond l’idée d’inciter à l’abandon d’un moyen de paiement encore largement utilisé en France. En 2013, les chèques représentaient 13 % des paiements contre 17 % en 2011. Il y a 10 ans, ils représentaient la moitié des paiements…
Découvrez en vidéo l’histoire de Théo, jeune entrepreneur qui s’aperçoit du bien-fondé de s’impliquer dans l’élaboration des normes volontaires puis de les utiliser pour lancer son activité… et gagner en compétitivité. L’informatique, Théo est tombé dedans quand il était tout petit. Aujourd’hui, Théo entreprend et monte sa start-up, Connect 2 Recycle. Son business model est…
Les consommateurs n’ont pas toujours conscience des conditions de fabrication des vêtements qu’ils achètent dans la fast-fashion ou la mode dans les enseignes pas chères. Parmi les grands donneurs d’ordres de la fabrication à bas coût de la mode du quotidien, on trouve le groupe suédois H&M. Suite à la catastrophe du Rana Plaza qui…
La trêve hivernale est la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, du moins pour les locataires de bonne foi (le juge peut en effet ordonner une expulsion durant cette période, notamment si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril ou si le locataire s’est…
La Fédération Léo Lagrange compte en son sein, 10 fédérations africaines (Sénégal, Mali, Côte d’Ivoire, Burkina Faso, Niger, Togo, Benin, Cameroun, Gabon, Maroc .) qu’elle encourage à travailler en réseau. Depuis 2003, elle organise plusieurs événements en parallèle : les rencontres formatives entre les ADA (animateurs de développement associatif qui coordonnent sur le terrain l’action…
Depuis le 1er janvier dernier, la majorité des salariés du secteur privé se sont vus proposer la souscription d’une mutuelle collective obligatoire, par leurs employeurs. Si sur le papier cette réforme peut s’apparenter à une avancée sociale, des couacs demeurent, notamment dans l’interprétation des dispenses prévues par la loi. Le droit du travail est depuis…
Après 130 ans de gestion par VEOLIA, les 56 communes du Bassin Rennais ont décidé de créer une société publique locale (SPL, une société anonyme de droit privé, mais dont le capital est 100% public), afin de reprendre en main la gestion de l’eau sur leur territoire. Compte-tenu des contrats de délégation de service public…
En 2015, le nombre de véhicules volés s’élevait à 110 000 pour un préjudice total de 1, 2 milliards d’euros (source : 40 millions d’automobilistes). Parmi ces vols, certains sont encore réalisés à «l’ancienne» : effraction du véhicule (vitre brisée, portière fracturée, forçage des organes de direction….) mais nombre d’entre eux (environ 3 vols sur…