La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement vient d’être publiée au journal officiel. Qu’est ce qui va changer pour les consommateurs lors d’un démarchage par un courtier? Nos éclairages.
Qui n’a jamais été démarché par téléphone pour souscrire une nouvelle assurance voire un produit financier? Contestation de souscription de contrat, information peu claire ou incomplète etc.. Ce type de démarchage peut avoir des conséquences bien dommageables pour les consommateurs qui se retrouvent parfois multi-assurés, ou à devoir régler des cotisations de deux mutuelles sur la même période d’engagement, ou encore titulaires d’un produit épargne dont ils ne comprennent pas le risque. C’est pourquoi le législateur a décidé d’intervenir en réformant le secteur du courtage en assurance et en opérations de banque.
Le courtier en assurance ou en opérations de banque est un intermédiaire, professionnel du secteur, qui recherche, pour le compte de ses clients des garanties ou les contrats de crédit les mieux adaptés à leur profil en faisant jouer la concurrence et en négociant les tarifs. Par exemple, un courtier peut être sollicité pour rechercher un prêt immobilier au meilleur taux pour ses clients, futurs acquéreurs.
Désormais, dans le cadre d’un démarchage téléphonique, le courtier devra recueillir au début de la conversation, l’accord préalable du souscripteur ou de l’adhérent éventuel. A défaut d’accord explicite de ce dernier, le courtier devra mettre fin à l’appel sans délai et s’abstenir de le contacter à nouveau. De même, si au cours de l’entretien, le consommateur manifeste son désintérêt ou son souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale, le courtier devra mettre fin à l’appel et s’abstenir de le contacter ultérieurement.
Pour endiguer le problème de la multi-assurance, le courtier devra également s’assurer que le souscripteur ou l’adhérent éventuel peut résilier son contrat en cours concomitamment à la prise d’effet du contrat proposé si son offre concerne un risque déjà couvert. Il s’agit ici d’éviter que le consommateur règle simultanément deux primes pour des contrats d’assurance couvrant les mêmes risques, situation fréquente en matière de mutuelle santé.
Concernant le consentement au contrat, jusqu’à présent un consommateur pouvait se retrouver engagé à la suite d’un démarchage téléphonique pour une assurance ou un produit financier, sans jamais avoir signé le contrat. En effet l’article L221-16 du code de la consommation qui dispose que “Le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique » ne s’appliquait pas dans le domaine de l’assurance ou bancaire. Le consommateur pouvait donc se retrouver engagé par téléphone, s’il communiquait par exemple son RIB. La matérialité de l’engagement étant apportée par la communication d’un moyen de paiement de la cotisation.
Cette pratique est dorénavant proscrite.
La loi oblige désormais les assureurs et courtiers à envoyer dans un premier temps l’offre de contrat accompagnée des documents d’informations précontractuels au consommateur puis d’attendre un délai minimal de 24 heures après la réception de la documentation pour entrer à nouveau en contact avec le souscripteur potentiel. Mieux encore, le consommateur ne pourra consentir au contrat qu’en le signant par voie manuscrite ou électronique.
A la suite de la signature du contrat, le professionnel devra informer sans délai le souscripteur ou adhérent, par écrit ou sur tout autre support durable, de son engagement, des dates de conclusion et de prise d’effet du contrat, de son éventuel droit de renonciation et des modalités d’exercice de ce droit. Une véritable obligation d’information renforcée au bénéfice du consommateur.
Pour vérifier que les courtiers respectent cette nouvelle procédure, l’appel devra être enregistré et conservé pendant deux ans. L’ autorité de contrôle prudentiel et de résolution, (ACPR), le gendarme du secteur financier, pouvant exiger en cas de contrôle d’avoir accès à ces enregistrements d’appels comme à la documentation d’information précontractuelle envoyée aux souscripteurs potentiels.
Les moyens humain et financier de l’ACPR étant limités (un peu moins de 1000 agents pour contrôler plus de 25000 courtiers en assurance hors banques et assurance) le législateur a donc prévu la création d’associations professionnelles, auxquelles les courtiers auront l’obligation d’adhérer et qui seront chargées d’exercer des missions de vérification et d’accompagnement de ces intermédiaires en assurance et en banque.
Pour autoréguler le métier de courtier en assurance, les associations représentatives devront déjà être agréées par l’ACPR.
Pour notre association, cette réforme va dans le bon sens. Ces nouvelles règles devraient permettre un assainissement du marché, et mettre un terme à des pratiques commerciales décriées par les consommateurs (manquement à l’obligation de conseil et d’information, absence de consentement du consommateur). Il sera utile dans quelques mois de dresser un bilan de l’application de ce texte par la profession. Nous ne manquerons pas de le réclamer.