Lors de la disparition d’un proche, l’entourage est sollicité dans le cadre de la succession par ordre des héritiers et degré de parenté. Alors qu’il est en deuil et fragilisé, il peut être amené à rencontrer des difficultés administratives. Quoi qu’il en soit, avant d’accepter un héritage, il est indispensable d’obtenir le maximum d’informations sur la succession, et ainsi éviter les mauvaises surprises.
Le terme « succession » désigne la transmission du patrimoine du défunt et le patrimoine lui-même. La succession d’une personne s’ouvre à la suite du décès officiellement constaté, et le recours à un notaire n’est pas toujours obligatoire (notamment en l’absence de bien immobilier, de testament, de donation entre époux ou si la succession est inférieure à 5000 euros), mais vivement conseillé.
Le code civil permet aux héritiers de choisir d’accepter ou de renoncer à une succession et cette décision est prise librement et individuellement par chacun des héritiers.
Vous avez ainsi le choix entre 3 solutions (l’option successorale) :
- L’acceptation pure et simple (article 782 à 786 du code civil) : vous acceptez l’héritage et tout ce qui s’y trouve sans réserve, les biens mais aussi les dettes.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net (article 787 à 803 du code civil) : vous n’arrivez pas à savoir si l’actif dépasse le passif (dettes), ou vous ne savez pas si le défunt a contracté des dettes car vous n’avez pas les documents. L’avantage de cette acceptation est que les éventuels créanciers ne pourront pas se rembourser sur votre patrimoine personnel, mais sur celui du défunt (actif successoral).
- La renonciation à la succession (article 804 à 808 du code civil) : vous préférez renoncer à la succession car le passif (dettes) est supérieur à l’actif (valeur des biens), c’est le seul moyen d’échapper aux actions des créanciers du défunt, puisque les dettes ne se transmettront pas.
Il appartient à l’héritier d’accomplir certaines formalités pour démontrer sa volonté d’accepter ou non la succession dans le délai de 4 mois à compter du décès. Par exemple, la renonciation à la succession doit être expresse: vous devez donc effectuer une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.
En effet, une fois le délai de quatre mois dépassé, et sans décision de votre part, les créanciers, cohéritiers, héritiers de second rang et l’Etat pourront vont contraindre à faire un choix. Vous avez alors deux mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. Dans le cas contraire, vous êtes réputé avoir accepté la succession. En revanche, si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez dix ans pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes réputé avoir renoncé à la succession.
Il est important d’obtenir le maximum d’informations avant d’accepter ou de renoncer à une succession. En effet, l’héritier qui a accepté la succession devient débiteur en lieu et place de la personne décédée. Le créancier peut donc le poursuivre en paiement pour une dette contractée par le défunt.
Lors de nos consultations nous avons pu connaître d’un cas d’espèce dans lequel les enfants avaient accepté l’héritage de leur mère sans réserve et quelques temps plus tard avaient été appelés en paiement par une banque; leur mère s’étant portée caution solidaire dans le cadre d’un prêt contracté par une de ses amies.
A noter, si vous renoncez à la succession d’un parent, vous serez tout de même tenu, au titre de l’obligation alimentaire, de régler ses frais d’obsèques, si ce dernier n’avait rien prévu à cet égard.
Ainsi, dans cette période difficile qui suit le décès d’un parent, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire pour être guidé dans vos démarches. Des permanences gratuites de notaire existent, renseignez-vous auprès de la chambre des notaires de votre département.
Pour en savoir plus : la liste des chambres départementales des notaires
Le saviez-vous ? Chaque premier samedi du mois, les notaires viennent à la rencontre des citoyens et accordent des consultations gratuites dans des cafés ou dans des lieux publics.
