J’ai fait construire ma maison il y a 7 ans. Au bout des 2 premières années l’enduit s’est fissuré et des bulles et des trous sont apparus sur les 4 côtés. Ces problèmes s’aggravent et continueront de s’aggraver. L’expert reconnaît un souci dans la réalisation de l’enduit mais ces soucis étant esthétiques, il refuse de faire jouer l’assurance car il n’y a pas d’infiltration d’eau. Je me retrouve avec un sinistre qui s’aggrave, et une maison invendable. L’enduit est à refaire à mes frais alors qu’il s’agit d’une malfaçon. Que faire?
Léo répond
A compter de la réception des travaux, le propriétaire bénéfice de trois garanties à l’encontre du constructeur. La garantie de parfait achèvement qui s’applique dans l’année qui suit la réalisation des travaux, la garantie de bon fonctionnement où le constructeur garantit pendant 2 ans tous les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage (faux plafonds, moquettes, revêtement mural, portes fenêtres, équipements de chauffage et de plomberie…) qui ne « fonctionnent pas ». Enfin, la garantie décennale qui engage la responsabilité du constructeur et qui peut être mise en œuvre dans les 10 ans à compter la réception du bien immobilier lorsque les désordres constatés affectent la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination (article 1792 du code civil). Reste à savoir si les fissures apparues sur l’enduit jouent ou non sur la solidité de la construction. Seul un expert pourra le déterminer. Dans votre cas, nous vous invitons à saisir l’assurance dommage ouvrage du constructeur pour qu’un dossier sinistre soit ouvert, voire une expertise contradictoire ordonnée.