J’ai fait deux demandes par courrier recommandé de copies de documents au titre du RGPD (règlement général pour la protection des données) auprès d’un organisme
public. Celui-ci refuse de répondre et se trouve en infraction avec l’article 79 du RGPD: « droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant. Toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l’État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d’un établissement. Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l’État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d’un État membre agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique ». Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer devant quelle juridiction ce recours doit être fait : le tribunal d’instance, administratif ou TGI?
Léo répond:
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Selon l’article 15 RGPD: “La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel (…) ». Sauf cas exceptionnels (fichiers interessant la sûreté de l’Etat, demande excessive ou infondée, atteinte au droit des tiers, à la propriété intellectuelle….), l’organisme peut refuser d’y donner suite. Néanmoins, l’organisme doit accuser réception de votre demande sous 72h puis vous apporter une réponse, y compris pour vous notifier un refus (motivé) dans un délai d’un mois (ou trois mois si la demande est complexe ou que l’organisme fait face à un nombre important de demandes). La copie de documents peut entraîner un coût pour le demandeur mais celui-ci doit rester raisonnable. En l’espèce, face au refus implicite de l’organisme public, nous vous invitons à adresser une plainte à la CNIL en joignant copie des démarches que vous avez réalisées.
