Ma complémentaire santé Humanis me réclame un trop-perçu de 509.17 euros au titre d’une avance dentaire que j’aurais encaissée en avril 2015, ce dont je ne me souviens absolument pas. Cet organisme est-il en droit de me réclamer cette somme plus de quatre ans après? Si non sur quel texte de loi puis-je m’appuyer pour en refuser le remboursement?
Léo répond:
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Il est assez simple en vérité de le vérifier à condition de pouvoir examiner vos anciens relevés de compte bancaire. Ainsi, si vous avez bien perçu cette somme et que vous ne l’avez jamais restitué, votre complémentaire santé peut légitimement vous demander de rembourser ce trop perçu. Selon l’article L114-1 du code des assurances (ou L221-11 du code de la mutualité si votre complémentaire santé est soumis au code de la mutualité) les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. Mais, en l’espèce, votre mutuelle fonde sa demande de remboursement sur l’article 1302-1 du code civil qui énonce: « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». L’action en répétition de l’indu est soumise aux règles de droit commun, et se prescrit donc par 5 ans conformément à l’article 2224 du code civil. Aussi, il est préférable de rembourser si vous êtes effectivement redevable. Au besoin négociez avec votre mutuelle un échéancier de paiement, si vous ne disposez pas de cette somme dans l’immédiat.
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