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Encore des obstacles sur le chemin de la mobilité bancaire!

Depuis février 2017, il est en principe plus facile pour les clients de changer de banque. En effet, chaque réseau bancaire a mis en place un dispositif de mobilité bancaire, par lequel le consommateur signe un mandat avec sa nouvelle banque afin qu’elle transfère automatiquement ses prélèvements et virements récurrents de l’ancienne banque à la nouvelle. Sur le papier, ce dispositif présente bien des avantages, mais en pratique les consommateurs ont encore du mal à obtenir la fermeture de leurs anciens comptes bancaires. Explications.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron avait pour objectif de «libérer» l’activité économique dans un grand nombre de secteurs économiques, dont le secteur bancaire. Concurrence oblige, les banques seraient ainsi obligées de revoir leurs tarifs à la baisse. (1)

En deux ans, 2,4 millions de consommateurs ont bénéficié du mandat de mobilité, selon la Fédération Bancaire Française. Mais ne nous leurrons pas, cette mobilité est avant tout dû à l’accroissement du marché du crédit immobilier.

Les taux d’intérêt actuels (autour d’1,23% en octobre selon la Banque de France) favorisent en effet le rachat ou la renégociation des prêts immobiliers, et si les banques se livrent une concurrence féroce pour attirer les clients, elles conditionnent encore l’octroi de leurs prêts à la domiciliation des revenus des emprunteurs dans leurs réseaux.

Dans ce contexte, certaines banques font parfois preuve d’ingéniosité pour ne pas clôturer définitivement les (anciens) comptes de leurs clients, comme exiger la remise en mains propres d’un courrier signé par le client, en plus du mandat donné ou encore refuser la remise des moyens de paiement à l’agence, pour continuer à facturer des frais de tenue de compte et les cotisations annuelles des cartes bancaires associées. Plus inventif encore, le client actionnaire (même d’une seule part sociale à 20 euros) peut s’entendre dire qu’il lui faut d’abord vendre sa (ses) part(s) sociale(s) à la prochaine Assemblée Générale avant de pouvoir clôturer définitivement son compte bancaire. Or, un compte bancaire non clôturé et non alimenté fera l’objet de frais d’incident de paiement quand les avoirs seront épuisés.
En effet les frais d’incidents de paiement, de tenue de compte, tout comme les cotisations de carte bancaire rapportent beaucoup aux banques de détail. Ainsi, selon une étude de Sémaphore Conseil réalisée pour le journal Les Échos, les frais de tenue de compte sont passés de 1,43 euro en moyenne à 17,06 euros entre 2009 et 2019 (2).Dans ce contexte, les banques ont un intérêt économique à poursuivre leurs pratiques de rétention!

Il appartient désormais à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de jouer son rôle de contrôle et de sanction en cas de non-respect par les banques des textes relatifs à la mobilité bancaire.

  1.  Pour lire notre article « un pas de plus vers la mobilité bancaire », cliquez ici
  2.  Pour lire l’article des Echos, « Banques : les frais de tenue de compte ont bondi de 1.000% en dix ans », cliquez ici