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Faisons évoluer la procédure de surendettement pour les indépendants

L’Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs propose des permanences juridiques en droit de la consommation et du surendettement en Maison de justice et du droit, en Point d’accès au droit…Ses missions s’articulent autour de l’information, le règlement à l’amiable des litiges mais également l’accompagnement des débiteurs qui souhaitent saisir la commission de surendettement.

Chauffeur de taxi, conférencier, artiste, restaurateur, etc… désormais un nouveau public se présente pour nous faire part de leur désarroi financier face à la crise sanitaire et économique et cherche des solutions pour sortir la tête de l’eau.

Nul n’ignore que certains secteurs économiques sont à l’arrêt ou ont vu leurs activités se réduire drastiquement. Ces indépendants reçoivent aujourd’hui des aides de l’Etat pour affronter la crise économique. Mais elles ont pour objectif principal de combler les pertes inhérentes à leurs activités professionnelles et certains indépendants, dont la trésorerie est exsangue, éprouvent aujourd’hui des difficultés à régler leurs charges personnelles courantes (loyer, crédit immobilier ou personnel, factures…).

En toute logique, ces indépendants envisagent le dépôt d’un dossier de surendettement, pour obtenir une pause dans le remboursement de leurs dettes personnelles, le temps de la crise et/ou pour obtenir un réaménagement de la part de la Banque de France.
Nous savons aujourd’hui que la plupart des établissements de crédits et les banques jouent le jeu, mais n’oublions pas que ces personnes ont aussi d’autres catégories de créanciers qui perdent plus rapidement patience. On pense notamment aux bailleurs privés.

Notre association, à ce jour, reste sans solution pour ces personnes, car les commerçants ou indépendants ne sont pas éligibles, en raison de leur statut, à la procédure de surendettement même si leurs dettes sont majoritairement ou exclusivement personnelles. Seule exception possible pour les indépendants qui ont le statut d’entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et ont procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté (article L526-7 du code du commerce). Nous nous voyons donc contraints d’inviter ces personnes à obtenir la radiation de leur société, ou de proposer au conjoint de déposer seul le dossier s’il n’est pas lui-même indépendant ou encore de se rapprocher du tribunal de commerce pour déposer un dossier de procédure collective.

Face à la multiplication de ces situations ces dernières semaines, l’association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs souhaite une révision de l’article L711-7 du code de la consommation afin que la procédure de surendettement soit étendue à l’ensemble des commerçants et indépendants, quand la situation de surendettement résulte uniquement de dettes non professionnelles.