J’ai passé commande chez SDAO, le 10 décembre 2021 pour l’achat d’un véhicule neuf fabriqué à l’étranger. J’ai payé la totalité de la somme. Sur ce bon de commande il est noté que la livraison sera faite le 15 juin 2022. Or, à ce jour la livraison n’est toujours pas faite. En relançant le concessionnaire une fois de plus hier, il m’apprend que le véhicule est stationné à Sète et la peinture a été endommagée à cause de jets accidentels de produits chimiques indélébiles provenant d’un champ de soja, voisin du lieu d’entreposage du véhicule. De plus, nous avons prévu de nous rendre en vacances avec ce véhicule puisqu’il était censé être livré à la mi juin. Hier, j’ai adressé un mail à SDAO pour leur exprimer mon mécontentement et pour leur demander la réparation du véhicule et le prêt d’un véhicule familial pour partir en vacances. Leur réponse a été négative et m’invitent à annuler ma commande si je le souhaite. Aujourd’hui, je souhaiterais savoir si j’ai le droit d’exiger ce geste commercial et le prêt d’un véhicule. De plus, si j’annule la commande, est ce qu’ils vont me rembourser la totalité de la somme engagée et suis je en droit de demander des dommages et intérêts? Merci pour votre aide.
Léo répond:
Le vendeur est responsable de plein droit vis-à-vis du consommateur en cas d’absence de livraison ou d’avaries, et ce même s’il sous-traite le transport à un tiers, tant que le consommateur ou le tiers désigné par lui n’a pas pris possession du bien (article L216-2 du code de la consommation). Concernant, les indemnités dues en cas de non livraison d’un produit, il faut savoir que vous devez tout d’abord envoyer une mise en demeure au vendeur, de vous livrer le bien, avec un délai supplémentaire. Si ce nouveau délai n’est pas respecté, vous pourrez annuler la vente. L’annulation de la vente entraîne l’obligation pour le vendeur de rembourser la totalité des sommes perçues dans les 14 jours à compter de la date de réception de votre demande d’annulation. Passé ce délai, vous serez en droit de demander des pénalités (soit une majoration de 10% si le remboursement intervient au-delà de 44 jours, 20% entre 45 et 60 jours et 50% au-delà de ce terme).