Je vous sollicite aujourd’hui afin de connaître mes droits concernant une situation qui dure depuis 2 ans désormais. En effet, l’opérateur SFR m’a fiché Preventel à tort depuis le 19 juillet 2021 nous sommes aujourd’hui en août 2023 et je demeure fiché. J’avais contacté Préventel pour les alerter à ce sujet. J’avais été dirigé vers l’opérateur qui devait effectuer les démarches afin de me déficher puisque dès le mois de juin 2022, il reconnaît que je ne suis pas redevable sur mes deux lignes téléphoniques. J’aimerais connaître mes droits dans un cas de figure pareil et savoir si des dommages et intérêts sont d’actualité dans un tel litige.
Léo répond :
Le fichier GIE Préventel recense les impayés d’au moins 30 euros en matière de téléphonie mobile ou les personnes ayant souscrit irrégulièrement un abonnement (par exemple à l’aide de faux documents). Cependant, dès lors que les sommes dues à l’opérateur sont réglées par l’abonné, il doit être défiché par l’opérateur. Celui-ci informe alors le GIE Préventel que la dette est intégralement acquittée. En l’espèce, l’opérateur reconnait que vous n’êtes pas redevable mais il maintient indûment votre fichage. Aussi, adressez-lui un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception pour exiger la suppression de vos données dans le GIE Préventel et ce, dans un délai déterminé. Vous ajouterez que si SFR ne s’exécute pas, vous avez la possibilité de saisir la CNIL (commission nationale informatique et libertés) autorité en charge de la protection de nos données personnelles, en vous rendant ici.