La trêve hivernale est la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, du moins pour les locataires de bonne foi (le juge peut en effet ordonner une expulsion durant cette période, notamment si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril ou si le locataire s’est vu proposer un autre logement correspondant à ses besoins). Auparavant suspendues jusqu’au 15 mars, elle a été prorogée au 31 mars par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Cette situation est souvent vécue par des locataires de bonne foi mais dans l’impossibilité de faire face au paiement de leur arriéré de loyer comme une période de sursis.
Les impayés de loyer trouvent leur source dans plusieurs raisons : le décès du conjoint/partenaire ou concubin, la séparation, la maladie du locataire ou de l’un d’entre eux, le licenciement, …
Mais des solutions peuvent (parfois) être trouvées. D’autant que l’expulsion intervient après un long cheminement entrepris par le bailleur auprès de son locataire pour tenter de résorber la dette locative.
Le premier acte de la procédure est le commandement de payer visant la clause résolutoire. Sans règlement de la dette dans le délai de deux mois ; le locataire est convoqué devant le tribunal d’instance de son domicile (généralement en référé).Mais à ce stade, il est possible de solliciter des délais de paiement qui sont désormais de 36 mois (autre innovation de la loi ALUR).Dès lors, dans le cas où le locataire respecte les délais accordés par le juge, en plus bien évidemment du règlement du loyer courant, la clause est supposée n’avoir jamais joué et le locataire reste titulaire de son contrat de bail. A l’inverse, si le locataire ne respecte pas cet échéancier, la clause résolutoire est acquise au profit du bailleur et reprend plein effet sans que celui-ci n’ait besoin de saisir à nouveau le juge.
Pour finir, le locataire reçoit un commandement de quitter les lieux qui lui donne deux mois pour quitter le logement. Toutefois, il lui reste encore la possibilité de solliciter des délais de 3 mois à 3 ans en saisissant le juge de l’exécution auprès du tribunal de grande à condition qu’il puisse justifier que l’expulsion « aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Par exemple, le locataire pourra arguer de sa situation familiale, professionnelles, des difficultés pour se reloger etc…
Enfin, le locataire peut aussi déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Si son dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement de son département, les mesures prises pour le traitement de ce dossier par la commission ou par le juge, emportent plusieurs conséquences relatives à son logement et plus particulièrement à sa dette de loyer.
En effet, la recevabilité du dossier emporte notamment l’interdiction faite au débiteur de régler les créances nées antérieurement à la décision de recevabilité et la possibilité pour la commission de demander au juge la suspension des procédures d’expulsion (c’est principalement le cas quand la commission constate que vous avez une capacité financière suffisante pour payer les loyers à venir). Un plan d’apurement peut ensuite être mis en place afin de vous permettre de régler vos arriérés.
Si un plan conventionnel de redressement est conclu, ou des mesures imposées ou recommandées prises, les arriérés de loyers seront priorisés par la Commission de surendettement, et ce afin d’éviter l’expulsion du locataire.
En conclusion, ne restez pas dans votre coin si vous rencontrez des difficultés pour faire face au paiement de votre loyer, la politique de l’autruche n’est jamais la meilleure solution ! N’hésitez pas à vous rapprocher du bailleur pour expliquer votre situation mais aussi des services sociaux ou d’une association.
Pour aller plus loin :
voir notre fiche sur la procédure de surendettement
