Je m’adresse à vous pour avoir des renseignements et de l’aide au sujet d’un contrat. Ma fille s’est engagée pour une formation à distance de son propre chef chose qu’elle peut faire car elle est majeure. Le contrat me semble en règle les conditions je pense ont bien toutes été respectées. Sauf que ma fille s’est aperçue trop tard dans les délais que la formation ne lui plaisait pas et que cela ne correspondait pas à ses attentes. De plus, lorsqu’elle s’est engagée elle avait un travail un contrat (service civique) qui lui permettait de payer sa formation. Ce dernier se terminant elle a beaucoup de mal à payer sa formation. Une demande par échanges de mails a été faite pour l’arrêt de sa formation du d’une part au fait que la formation ne lui convenait pas et le fait qu’elle rencontré des difficultés pour payer, ce que l’organisme a refusé. Ma fille ne suit plus les cours depuis plusieurs mois mais continue à payer. Depuis le mois de Novembre elle travaille chez MacDo à 30 heures en contrat CDI. Pouvez-vous nous guider nous dire si nous avons des recours car j’avoue que je suis désemparée, je sais qu’elle a signé le contrat et l’autorisation de prélèvement, elle a fait une erreur mais pouvons avoir un recours?
Léo répond:
Selon l’article L444-8 du code de l’éducation : « Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat ». Aussi, votre fille pouvait résilier son contrat dans les 3 premiers mois en s’acquittant du paiement d’une indemnité de 30% du coût total de la formation, hors fournitures. Au-delà de 3 mois, pour résilier son contrat sans frais, l’élève doit justifier d’un cas de force majeure ou fortuit qui l’empêche de poursuivre sa formation. La force majeure est définie par l’article 1218 du code civil comme un évènement extérieur (la personne concernée n’est en rien responsable), imprévisible (il n’y avait aucune possibilité d’éviter l’évènement) et irrésistible (impossible à éviter). La force majeure peut être retenue en cas de longue maladie de l’élève par exemple. En l’espèce, la fin du service civique de votre fille était un évènement prévisible qui ne peut constituer un cas de force majeure ou fortuit. En conséquence, sauf à parvenir à un accord amiable avec l’établissement d’enseignement à distance, votre fille est tenue de payer la formation jusqu’à son terme.
