Je me trouve dans une situation délicate avec Free Mobile concernant mon téléphone (iPhone 15 Pro Max) et je sollicite votre expertise pour trouver une issue juridique à ce problème. J’ai souscrit à l’offre Free Flex en novembre 2023, avec un paiement initial de 818 euros et des mensualités de 24,99 euros sur 24 mois. Suite à un problème de traitement bancaire, les paiements de janvier et février 2024 n’ont pas été effectués à temps. Cela n’était pas de mon fait, mais dû à un souci technique avec ma banque. De plus, j’ai récemment découvert que les notifications de paiement impayé envoyées par Free Mobile étaient dirigées vers mon dossier spam, ce qui m’a empêché de réagir en temps voulu. Après avoir pris connaissance du problème, j’ai immédiatement régularisé ma situation. Malgré cela, Free Mobile n’a pas débloqué mon téléphone et n’a pas répondu de manière satisfaisante à mes multiples tentatives de communication. Face à cette impasse, j’ai proposé deux solutions à Free Mobile : la restitution de l’appareil et un remboursement intégral, ou le paiement immédiat de la somme restante due pour obtenir le déblocage de l’appareil. À ce jour, je n’ai reçu aucune réponse de leur part. C’est dans ce contexte que je sollicite votre aide pour évaluer les options légales à ma disposition pour résoudre ce litige ou préparer, si nécessaire, une action en justice contre Free Mobile pour non-respect de leurs engagements et pour obtenir réparation. Votre expertise sur la meilleure manière de procéder serait extrêmement précieuse pour moi. Je vous remercie par avance pour votre temps et votre aide. J’attends avec impatience vos conseils sur la manière de naviguer dans cette situation.
Léo répond:
L’offre free flex proposée par votre fournisseur d’accès à internet est une location avec option d’achat. Selon l’article 9.4 des conditions générales de location : « Pendant la durée initiale de location de 24 mois, le locataire dispose d’une option d’achat du mobile à partir de la fin du délai de rétractation au prix de vente en cours de location » indiqué dans le contrat de location avec option d’achat. S’il souhaite exercer cette option, le Locataire doit faire connaître uniquement dans son Espace Abonné, sa décision au Bailleur. Dans ce cas, l’exercice de l’option d’achat entraîne le prélèvement par le Bailleur sur le compte bancaire du Locataire du prix de vente en cours de location. Dès la réalisation de ce prélèvement, la propriété du Mobile est transférée au Locataire et le présent contrat prend fin ». De ce fait, vous pouvez acheter votre smartphone au cours de la période de location dès lors que vous réglez les mensualités restantes et levez l’option d’achat depuis votre espace abonné. Aussi, nous vous invitons à exercer cette option et à vous acquitter du paiement du prix. Puis, si cette démarche n’aboutit pas, adressez votre réclamation au service national consommateurs de Free à Free service National consommateurs 75371 Paris cedex 08. Dans le cas où cette démarche reste infructueuse, saisissez le médiateur des communications électroniques qui est compétent pour régler les litiges entre les abonnés et les fournisseurs d’accès à internet. Vous pouvez déposer votre dossier sur son site mediation-telecom ou par courrier à médiateur des communications électroniques CS 30342 94257 Gentilly cedex.