Résilier un contrat d’assurance n’est pas toujours chose aisée pour le consommateur. En effet, plusieurs modalités coexistent en fonction du type de contrat d’assurance (mutuelle, habitation…). Le consommateur peut vite se sentir perdu entre la résiliation infra-annuelle, à l’échéance principale du contrat, la dénonciation du contrat au moment de la reconduction etc. Cette réalité, mise en avant par le médiateur de l’assurance, a conduit le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) à se saisir de ce problème et à constituer un groupe de travail sur l’harmonisation de la résiliation des contrats d’assurance à l’initiative de l’assuré. Le groupe de travail a également réfléchit sur la question des assurances affinitaires. Une assurance affinitaire est une garantie souscrite de manière accessoire à la vente d’un produit ou d’un service (par exemple la garantie casse, vol ou oxydation d’un téléphone mobile).
Après avoir dressé un état des lieux sur les différentes conditions de résiliation des contrats d’assurance, le CCSF a conclu qu’il convenait d’harmoniser les conditions de résiliation des différents contrats d’assurance individuels ou collectifs à adhésion individuelle couvrant les assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Ces derniers doivent pouvoir être résiliés à tout moment après la première année de souscription et ce dès le 1er juillet 2023.
Le CCSF a également considéré que, pour ces contrats, les obligations d’information posées par la loi du 28 janvier 2005, dite loi Chatel, ne devraient plus concerner les contrats résiliables à tout moment. L’avis d’échéance annuelle devrait ainsi comporter une mention précisant que le contrat est résiliable à tout moment. Cette mise en œuvre est attendue pour le 1er juillet 2023. Néanmoins, le CCSF exclut du champ de cette harmonisation les contrats d’assurance emprunteur et les contrats soumis à une saisonnalité.
Concernant les contrats d’assurance affinitaire, le CCSF a relevé, là encore, la difficulté pour les assurés d’être suffisamment informés sur ces types de contrat. Des travaux portant sur le renforcement de l’information des souscripteurs sur ces contrats vont donc se dérouler dès cet automne. De plus, concernant le délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L112-10- du code des assurances, le CCSF souligne que l’assuré n’a pas toujours connaissance de cette possibilité et son consentement n’est pas toujours éclairé.
Pour ces contrats d’assurance affinitaire, le CCSF recommande l’allongement du délai de rétractation de 14 à 30 jours et la suppression de la condition d’exercice de ce droit qui est subordonné à l’existence d’une assurance souscrite antérieurement couvrant la même chose.
En tant qu’acteur privilégié des litiges entre le souscripteur ou l’assuré et l’assureur, nous partageons le constat et nous sommes favorables aux solutions proposées par le CCSF dont nous sommes membres. En effet, l’assurance est un domaine complexe et nombre de litiges concernent la résiliation du contrat d’assurance par l’assuré. Force est de constater que ces dernières années, le secteur de l’assurance a beaucoup évolué afin de mieux coller aux préoccupations des consommateurs. On aimerait que d’autres secteurs, comme le secteur bancaire, en fassent autant!
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été créé par l’article 22 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière (LSF). Il est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre d’une part, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et d’autre part, leurs clientèles et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’Avis ou de recommandations d’ordre général.
Ses règles d’organisation et de fonctionnement, ainsi que les conditions de désignation de ses membres et de son président, sont fixées par le décret d’application n° 2004-850 du 23 août 2004, modifié par le décret n° 2011-145 du 3 février 2011. Son secrétariat est assuré par la Banque de France.
Le contrôle du respect des engagements pris par les professionnels dans le cadre des mesures proposées par le CCSF est organisé par l’article L. 612-29-1 du code monétaire et financier.
Source : Banque de France
