La banque N26 a refusé d’ouvrir un compte bancaire à ma mère et ne veulent pas donner d’information. Ils ne veulent même pas nous donner les raisons génériques d’un refus. Et quand je leur demande la liste des critères pour ouvrir un compte, ils me donnent une liste où tous les critères sont respectés de notre côté pour ouvrir ce compte, donc on ne comprend pas…Quels sont nos droits?
Léo répond:
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La banque n’est pas tenue de motiver son refus. Généralement, le refus d’ouverture auprès des banques peut s’expliquer par un fichage FICP ou FCC. Toutefois, lorsque la banque refuse de vous ouvrir un compte, elle vous remet une lettre de refus et vous informe sur votre possibilité d’obtenir un compte bancaire dans le cadre de la procédure du droit au compte. Ce dispositif permet soit à l’établissement qui a opposé le refus de saisir directement la banque de france, soit de vous rapprocher de la banque de France pour solliciter le bénéfice de cette procédure puisqu’au regard de l’article L312-1 du code monétaire et financier : « a droit à l’ouverture d’un compte bancaire de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France:
1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France
2° Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France ».
Pour ce faire, le particulier doit fournir une lettre de refus d’ouverture de compte à son nom, un formulaire de demande de droit au compte – disponible ici-, une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne disposez d’aucun compte bancaire. Néanmoins, les banques peuvent demander d’autres pièces justificatives. L’ouverture d’un tel compte ne donne droit qu’aux services bancaires de base: vous n’aurez donc pas droit au découvert bancaire ni au chéquier mais quelle que soit votre situation (surendettement, interdiction bancaire….) vous avez le droit de disposer d’un compte bancaire.