Je conservais sur une place de parking en sous-sol, louée par mon amie à un bailleur privé, une ancienne BMW de 1982 et ma moto. A mon retour de vacances, je suis passé inspecter les lieux car nombre de vandalismes se sont déjà produits par le passé. Et là, je constate la disparition de mon véhicule! Je dépose donc une plainte pour vol auprès du commissariat de mon domicile. Plus de 7 mois après les faits, en avril 2016, je reçois un courrier recommandé m’informant que mon véhicule est en fourrière pour stationnement abusif depuis le 28 Août 2015 (rappel avant destruction), suite au signalement du propriétaire de la place de parking.
J’ai donc, comme me l’a conseillé mon assistance juridique, envoyé une lettre au bailleur. J’ai également écrit au procureur de la république pour contester cette mise en fourrière abusive. Je n’ai reçu à ce jour aucune réponse de sa part. Que puis-je faire?
Léo répond:
[box type= »shadow » ]
Concernant la fourrière, en tant que propriétaire du véhicule, vous êtes le seul redevable de la facture. En revanche, votre bailleur a eu une initiative malheureuse, en procédant à la mise en fourrière de votre véhicule sans se rapprocher, au préalable, de sa locataire pour savoir si elle connaissait le véhicule. Il a donc commis une négligence. Cette mise en fourrière est abusive et vous a causé un préjudice (privation de votre bien, facturation de la fourrière). Aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil, il appartient donc au bailleur de réparer le dommage causé. Dans un premier temps, envoyez-lui un courrier recommandé en mettant en cause sa responsabilité délictuelle. En cas d’absence de réponse ou de réponse négative, nous vous invitons à saisir la juridiction de proximité du domicile du bailleur. Il s’agit d’une procédure gratuite qui ne nécessite pas d’avocat. Il vous suffit de retirer sur internet le formulaire dit déclaration au greffe devant la juridiction de proximité et de le remplir en précisant l’objet du litige, le montant de votre préjudice (la mise en fourrière du véhicule, les dommages et intérêts éventuels), et de joindre tous les documents en votre possession (la plainte, les courriers échangés, la facture). En conclusion, comme le dit le proverbe, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ! Avant d’opter pour une mise en fourrière, il aurait été préférable que le bailleur dépose un mot sur le pare-brise de votre véhicule pour s’assurer que vous n’occupiez pas illégalement une place de parking.