En cas de graves difficultés financières, un débiteur peut saisir la commission de surendettement de son département pour bénéficier de mesures d’apurement de ses dettes. Une fois le plan établi, il doit alors respecter les mesures édictées par la commission de surendettement. Mais que se passe-t-il s’il ne respecte pas ces mesures? Dans certains cas, la défaillance du débiteur entraîne la caducité du plan. On vous explique ce mécanise particulier.
Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement établit un état détaillé des créances, et si le consommateur a une capacité de remboursement, un plan d’apurement sur 7 ans maximum est mis en place. En pratique, le plan reprend une à une chaque dette en indiquant le montant à régler chaque mois et pour quelle durée. Sachant que très généralement le plan de surendettement prévoit plusieurs paliers de règlement, car certaines dettes sont réglées prioritairement (dettes locatives, dette fiscale) à d’autres (les crédits à la consommation, les prêts de l’entourage).
Il peut arriver qu’à la fin du plan, le consommateur ne soit pas parvenu à payer tout ce qu’il doit. Dans ce cas, la Banque de France peut prévoir que les sommes restantes dues aux différents créanciers soient effacées, c’est ce qu’on appelle un effacement partiel.
Mais attention, cet effacement partiel n’est possible que si le débiteur respecte bien les mesures prévues dans le plan, c’est-à-dire le montant des mensualités indiqué sur le plan et sa durée.
En effet, si le plan de surendettement n’est pas respecté, il peut être frappé de caducité. Mais qu’entend-t-on par ce terme?
Un plan de surendettement peut avoir une durée assez longue, 7ans maximum. Durant cette période, le consommateur peut connaître des aléas, un décès dans sa famille, une perte d’emploi etc. et se retrouver sans moyens pour régler les mensualités indiquées dans son dossier. Ainsi, si le débiteur n’a pas redéposé un dossier de surendettement pour faire réévaluer sa situation, il peut arriver que son plan de surendettement devienne caduc (nul), c’est-à-dire qu’il soit dénoncé (remis en cause) par un ou plusieurs créanciers.
Dans ce cas, le créancier reprend ses droits, et le débiteur est de nouveau tenu de régler le montant de son crédit selon les termes de son contrat initial. Certains créanciers envoient même une mise en demeure et réclame le règlement de la totalité du crédit, sans tenir compte du réaménagement et/ou l’effacement partiel déterminé par la Banque de France. Mais en ont-ils le droit?
Selon la jurisprudence (arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2020), en cas de procédure de surendettement et de non-respect par le débiteur des mesures arrêtées par la Commission, le créancier ne peut dénoncer lui-même les mesures et y mettre un terme que si les mesures recommandées par la Banque de France l’y autorise. En l’absence d’une telle clause, seul le juge, sur saisine du créancier, pourra dénoncer le plan.
Ainsi, c’est seulement si les mesures recommandées par la Banque de France incluent une clause de caducité du plan en cas de non-respect de celui-ci ou si le créancier saisit le tribunal que le plan de surendettement peut être dénoncé.
Or, dans la pratique, il nous est parfois arrivé de constater que c’est le créancier lui-même qui avait cessé les prélèvements, pour pouvoir ensuite dénoncer le plan de surendettement auprès du tribunal.
En tout état de cause, et pour éviter les mauvaises surprises, il est important de toujours contrôler au plus près que les mensualités sont prélevées et entrer en contact avec le créancier dès qu’un événement passager survient. En revanche, si votre situation financière dégradée perdure ou s’aggrave, vous avez tout intérêt à redéposer un dossier pour que votre capacité financière soit recalculée, et vos mensualités adaptées afin de ne pas aggraver votre situation avec de nouvelles dettes! N’hésitez pas à vous faire aider par des spécialistes si nécessaires.
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