Créée en 2018, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est une juridiction administrative, largement méconnue du grand public. Pourtant, elle permet au justiciable de contester un avis de paiement du forfait post-stationnement (anciennement amende de stationnement).Comment y recourir ? La procédure est-elle payante ? Faut-il être représenté par un avocat ? On vous explique le déroulement de cette procédure.
Le forfait post-stationnement (FPS) est dû lorsque par exemple vous avez garé votre véhicule sans payer le stationnement ou encore si vous avez dépassé l’heure de stationnement.
Lors du contrôle, un avis de paiement du FPS est alors déposé sur le pare-brise de votre véhicule ou envoyé par courrier à votre domicile. Au-delà de la date limite de paiement (3 mois à compter de l’avis de paiement), le FPS est majoré. Un titre exécutoire est alors émis sous forme d’un avertissement. Si vous ne réglez pas dans le délai d’un mois suivant l’avertissement vous risquez une procédure de recouvrement forcé (une saisie).
Mais dans certaines situations, vous pouvez contester l’avis de paiement du FPS en respectant les étapes.
Etape 1 : Un recours administratif préalable et obligatoire (RAPO)
La saisine de la CCSP implique un recours gracieux préalable auprès de l’auteur de l’acte (la collectivité ou la société en charge de la surveillance du stationnement) qui a délivré l’avis de paiement du FPS. A défaut, votre requête auprès de la juridiction est irrecevable.
En pratique, vous disposez d’un délai d’un mois à compter la réception de l’avis de paiement pour déposer un recours administratif préalable obligatoire. Les délais et voies de recours sont mentionnés dans l’avis de paiement (article R2333-120-33 du CGCT). En leur absence, l’avis de paiement doit être contesté dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an (Conseil d’Etat, Assemblée, 13 juillet 2016 affaire Czabaj).
Votre lettre doit être motivée (par exemple vous disposiez d’un abonnement résident, d’une carte mobilité pour personne en situation de handicap, vous n’étiez plus propriétaire du véhicule au moment où le FPS était dû etc.) et vous devrez joindre la copie de l’avis de paiement. La démarche peut être faite en ligne ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Si votre demande est favorable, la société en charge du stationnement ou la collectivité émet un titre d’annulation. En cas d’acceptation partielle de votre demande, un avis de paiement rectificatif se substitue à l’avis de paiement initial.
En revanche, sans réponse de la collectivité ou de la société en charge du stationnement à l’issue du délai d’un mois ou en cas de rejet explicite de votre demande (totale ou partielle), vous pouvez saisir la CCSP.
Le recours contentieux devant la CCSP
Devant cette juridiction, l’avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, si vous souhaitez être représenté par un avocat, sachez que vous ne pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure.
La saisine du tribunal se fait par voie de requête (en ligne via la création de votre espace personnel ou par courrier). Dans les deux cas, vous devrez joindre des pièces justificatives : l’avis de paiement du FPS ou l’avertissement, courrier explicite de rejet de la collectivité ou société, la copie de votre RAPO ainsi que l’accusé réception…
Une fois le dossier complet, il est instruit. La collectivité dispose d’un mois pour faire connaître sa position et la transmettre à la CCSP. À tout moment au cours de l’instruction, vous pouvez transmettre des nouveaux éléments.
Une fois la décision ou l’ordonnance rendue, elle vous est notifiée (portée à votre connaissance) par la CCSP. L’ordonnance peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
En revanche, si la décision vous est favorable, les sommes acquittées vous sont remboursées par la collectivité.
La CCSP est une juridiction administrative spécialisée, accessible et peu coûteuse. Le contentieux du stationnement payant qu’elle juge concerne, pour l’essentiel, des montants peu élevés, mais porte aussi sur des litiges de plusieurs milliers d’euros dus notamment en raison d’usurpations d’identité ou de plaques d’immatriculation. Des situations très difficiles à vivre pour les victimes. Elles ne doivent donc pas hésiter à faire valoir leurs droits devant cette juridiction.
Pour payer votre forfait post-stationnement en ligne cliquez ici ou sur le site amendes.gouv si le FPS a été majoré
Commission du Contentieux du Stationnement Payant
TSA 51544
87021 LIMOGES cedex 9