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La complémentaire santé enfin résiliable à tout moment

Et de trois! Comme nous l’évoquions dans notre précédent article, après la résiliation infra annuelle de l’assurance habitation et de l’assurance automobile, voici le tour de la complémentaire santé! C’est la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé qui va offrir cette opportunité aux assurés à compter du 1er décembre 2020.

C’est la loi Hamon qui a d’abord permis à un assuré disposant d’un contrat d’assurance automobile ou habitation depuis au moins une année, de procéder à la résiliation de ce contrat à tout moment (article L113-15-2 du code des assurances). Seule condition pour que cette résiliation soit conforme : le nouvel assureur a la charge d’effectuer cette démarche pour le compte de son assuré, auprès de l’assureur initial.

En revanche, la complémentaire santé individuelle échappait jusqu’alors à cette faculté de résiliation anticipée. Ainsi, l’assuré ne pouvait résilier son contrat qu’à l’échéance principale moyennant le respect d’un préavis de deux mois (article L113-12 du code des assurances) ou encore, depuis la loi Châtel, de renoncer à la reconduction de son contrat pour une année supplémentaire dans les 20 jours de la réception de son avis d’échéance annuelle (article L113-15-1 du code des assurances et L221-10-1 du code de la mutualité).

Or, nombreux sont les consommateurs qui, peu coutumiers de ces subtilités, résilient leur contrat pour changer de mutuelle. Ils se voient alors appliquer des pénalités c’est-à-dire le paiement des cotisations dues jusqu’à l’échéance principale de leur contrat ou encore l’assureur refuse d’accéder à leur demande faite hors délai. Dans les deux cas, c’est une très mauvaise surprise pour ces assurés!

A compter du 1er décembre, tout assuré d’un contrat de mutuelle santé individuelle pourra, au bout d’un an, résilier son contrat et ce, sans se préoccuper de la date d’échéance. Mais attention, sur le même modèle que l’assurance habitation ou automobile, c’est à la nouvelle mutuelle santé à qui il incombera de faire cette demande. Une fois notifiée, cette résiliation prendra effet un mois plus tard. L’assureur devra d’ailleurs adresser un avis de résiliation précisant la date d’effet de cette résiliation à son assuré.

Pour les mutuelles santé obligatoires, seul l’employeur pourra mettre fin au contrat de mutuelle santé souscrit pour ses salariés après une année d’ancienneté du contrat. A l’inverse, l’assuré disposant d’un contrat de mutuelle santé collective à adhésion facultative ne bénéficiera pas de cette possibilité. Tel est le cas par exemple lorsque l’assuré a adhéré à une association qui met à disposition, de l’ensemble de ses adhérents, une complémentaire santé. Ici, seule la résiliation à échéance avec le respect du préavis de 2 mois reste possible, comme auparavant.

Aussi, quelle que soit la raison (garanties insuffisantes, mauvais remboursement, cotisations élevées…) il vous sera désormais plus aisé de mettre un terme à la relation contractuelle qui vous lie à votre mutuelle.

Il s’agit donc d’une vraie aubaine pour les consommateurs qui vont pouvoir faire davantage jouer la concurrence et pouvoir changer de mutuelle …presque comme de chemise!

Pour en savoir plus sur la résiliation du contrat d’assurance

N’hésitez pas à consulter notre fiche sur la complémentaire santé