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La justice fait sa révolution numérique

Dans la continuité de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, le justiciable a désormais la possibilité de suivre en temps réel l’état d’avancement de son affaire civile. Cette dématérialisation lui permet d’avoir accès à l’ensemble de son dossier en cours sans avoir besoin de se déplacer au greffe du tribunal concerné ou de contacter celui-ci par téléphone.

Ainsi, si vous avez une ou plusieurs affaires en cours, en demande ou en défense, devant plusieurs juridictions différentes, vous pouvez via votre espace personnel créé sur le site ww.justice.fr y accéder (Par exemple vous êtes convoqué au tribunal d’instance dans une affaire où vous vous êtes porté caution personnelle et vous avez en parallèle une affaire en cours devant le conseil des prud’hommes). Vous aurez ainsi la possibilité de prendre connaissance de tous les avis, convocation ou récépissé relatifs à ces deux affaires.

Généralisé depuis le 27 août 2019 à l’ensemble du territoire, cet accès n’est toutefois pas encore possible pour l’ensemble du contentieux. Le contentieux pénal est exclu mais devrait être intégré courant 2022. Vous ne pouvez donc accéder à votre dossier si vous êtes victime ou auteur d’une infraction pénale.

Pour consulter votre dossier, vous devez disposer d’une adresse mail et d’un numéro de téléphone portable. En revanche la phase d’authentification pourrait s’avérer compliquer pour certains justiciables.

Tout d’abord, le justiciable doit accepter la dématérialisation de son dossier. Son consentement est enregistré dans un formulaire dûment rempli et déposé ou envoyé au tribunal où se déroule l’affaire (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance, Cour d’appel…). Une copie de la pièce d’identité doit également être jointe au formulaire d’acceptation.

Ensuite, il convient de se connecter via l’espace personnel du site www.justice.fr en s’authentifiant obligatoirement par le biais de l’un d’un fournisseur d’identité tels que FranceConnect, impots.gouv.fr, ameli.fr, lidentitenumerique.laposte.fr.
Si vous ne disposez d’aucun compte auprès de l’un de ces organismes, vous devrez absolument en créer un.
La connexion dans la rubrique «mon espace personnel» nécessite de renseigner votre numéro de sécurité sociale, ou votre numéro fiscal ou encore votre identifiant la Poste et le mot de passe correspondant.

En cas de perte ou d’oubli de votre identifiant ou mot de passe, vous devez vous rapprocher de l’organisme choisi (sécurité sociale, service des impôts…) pour que celui-ci vous communique de nouveau vos identifiants ou vous permettent de les modifier.

Suite à ces étapes, il vous suffit d’ajouter dans votre espace personnel le ou les affaires en cours qui deviennent ainsi disponibles à chaque nouvelle connexion. Vous pouvez également accepter d’être alerté : à chaque nouvel élément sur votre dossier, vous recevrez une notification (ex : dépôt d’une nouvelle pièce ou d’un nouvel acte sur votre dossier).
L’inscription au site justice.fr permet également, en cas de convocation à une audience, de recevoir un rappel 3 jours avant l’audience par SMS.

Le site www.justice.fr se veut un portail du justiciable qui est amené à évoluer. Il permet au citoyen de connaître ses droits, d’obtenir des informations en droit du travail, de la famille, santé, état civil, procédures européennes…. Des formulaires (déclaration au greffe du tribunal d’instance…), simulateur (calcul de ses droits à l’aide juridictionnelle, saisie des rémunérations…), mais aussi la prise de rendez-vous avec un conciliateur de justice et trouver un professionnel du droit (avocat, notaire ou huissier…) sont également réunis sur le site.

Pour l’heure, il n’est pas question de substituer le numérique aux documents papier mais c’est la solution qui est à terme envisagée, notamment avec la possibilité de saisir un tribunal en ligne.

Cette dématérialisation amorcée par la grande réforme de la justice du XXIème siècle vise à rendre la justice plus simple, accessible, efficace et indépendante. Mais cette marche forcée vers le tout dématérialisé ne risque t-elle pas de mettre certains justiciables à l’écart? Selon le Défenseur des droits, 500 000 personnes n’ont pas accès à internet tandis que 13 millions sont éloignés du numérique dont 6.7 millions qui ne se connectent jamais (sources : le dauphiné.com du 17/01/2019).
Selon le ministère de la justice 88% des français estiment que la justice est trop complexe et 95% qu’elle est trop lente. Reste à savoir si cette dématérialisation aura un impact sur le taux de satisfaction des citoyens dans leur justice, soit 55%*en 2017…

• Sources : villages-justice.com IFOP pour le club d’Iena le regard des français sur la justice mars 2017