Ces dernières années, les pouvoirs publics avaient à cœur de faciliter la mobilité bancaire, atone en France. Mais un virage vient d’être pris avec le décret n°2017-1099 du 14 juin 2017. Changer de banque va s’avérer un peu plus compliqué que prévu, en particulier pour les futurs acquéreurs.
En effet, le décret n°2017-1099 du 14 juin 2017 fixe la durée pendant laquelle l’emprunteur sera tenu de rester client de sa banque. Ainsi, le prêteur pourra imposer à un emprunteur à qui il aura accordé un prêt immobilier la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement pendant une durée de 10 ans. En contrepartie la banque proposera des avantages, tel un taux d’intérêt préférentiel ou une exonération des frais de dossier lors de la conclusion du contrat de crédit.
Cette disposition s’appliquera aux contrats de crédit conclus à partir du 1er janvier 2018 ainsi qu’aux avenants modifiant l’offre initiale.
Or, si cette pratique existe aujourd’hui, elle est loin d’être systématique. De fait, seules 35% des offres de prêt émises par les banques sont pourvues de l’obligation pour l’emprunteur de domicilier ses revenus dans la banque prêteuse pendant la durée du prêt. Cette obligation est d’ailleurs explicitement prévue dans les conditions générales de l’offre de crédit immobilier. A défaut, l’emprunteur perd les avantages consentis.
Cette obligation de domiciliation bancaire est d’autant plus contestable qu’elle met à mal tous les efforts mis en œuvre pour faciliter la concurrence entre les banques en permettant au client de changer d’établissement bancaire. La loi Hamon de 2014, et plus récemment la loi Macron de 2015, entrée en vigueur le 6 février 2017, a instauré un nouveau dispositif d’aide à la mobilité bancaire permettant aux clients de changer plus aisément de banque.
Les détenteurs d’un crédit immobilier seront donc coincés sauf à procéder au remboursement anticipé de leur prêt immobilier et de régler l’indemnité de remboursement anticipé de 3% prévu à l’article R313-25 du code de la consommation. Pas certains que les consommateurs soient les réels gagnants de cette réforme!
