Réussir à ouvrir un compte bancaire peut représenter un réel parcours du combattant pour les personnes en situation de fragilité financière ou fichées. En effet, il arrive qu’à la suite d’incidents bancaires ou d’un fichage (FICP, FCC), elles voient leur compte bancaire clôturé et peinent à en ouvrir un autre. Depuis le 13 juin 2022 suite à l’adoption du décret du 11 mars 2022 la procédure du droit au compte se simplifie pour les consommateurs sans compte bancaire. Explications.
Consacré en 1984, le droit au compte permet à toute personne physique ou morale (société ou association) domiciliée en France d’ouvrir un compte de dépôt dans un établissement bancaire (article L312-1 du Code monétaire et financier).
Ce droit est également reconnu à toutes les personnes physiques de nationalité française résidant hors de France ainsi qu’à toute personne résidant légalement dans un Etat membre de l’Union Européenne pour des besoins personnels (et non professionnels).
C’est la Banque de France qui est chargée de faire appliquer le droit au compte. Sur saisine de la personne intéressée, elle désigne d’office un établissement bancaire qui devra procéder à l’ouverture d’un compte de dépôt.
Avant le 13 juin 2022, pour saisir la Banque de France, les consommateurs devaient d’abord obtenir une attestation de refus de la part de la banque qu’ils avaient sollicitée. Sans cela, la saisine de la Banque de France était jugée irrecevable.
Or, ce préalable posait de réels problèmes car beaucoup de banques ne prenaient pas la peine de matérialiser leur refus par un écrit. Cela avait donc pour effet de ralentir ou d’empêcher l’enclenchement de la procédure du droit au compte. Un obstacle qui pouvait avoir un réel impact pour les publics les plus fragiles, qui se trouvaient sans solution pour régler leurs charges courantes, mais aussi pour percevoir leurs revenus ou prestations, l’ancienne banque ayant retourné les sommes à l’organisme à l’origine du versement.
Depuis le 13 juin 2022, pour saisir la Banque de France et faire valoir son droit à l’ouverture d’un compte bancaire, l’obtention de l’attestation de refus n’est plus indispensable. Le décret du 11 mars 2022 introduit un système de “refus implicite”.
Si,15 jours après la demande d’ouverture d’un compte, la banque n’apporte pas de réponse, le consommateur peut saisir la Banque de France, en justifiant avoir fait cette demande auprès d’un établissement bancaire. Par exemple en fournissant, la copie de la demande ou l’accusé de réception de la lettre recommandée de demande d’ouverture de compte.
Par ailleurs, le décret est venu modifier les obligations des établissements bancaires en matière de droit au compte. Ils sont désormais tenus de motiver leur refus d’ouverture d’un compte, mais aussi leur décision de clôturer un de ces comptes.
Et la banque dispose d’un délai de 3 jours, à compter de sa désignation, pour enclencher la procédure d’ouverture de compte et informer la personne des pièces justificatives à joindre.
Voilà une réforme qui permet de rééquilibrer le rapport entre les personnes en situation de fragilité financière et les établissements bancaires mais aussi qui rend le dispositif du droit au compte réellement effectif.
