A compter du 1er janvier 2022, les consommateurs vont pouvoir invoquer plus facilement une des deux garanties légales qui s’impose au vendeur en cas de défaut sur le produit acheté. Explications.
Quand vous achetez un produit, le vendeur propose parfois de souscrire une garantie commerciale payante. Cette garantie n’est pas toujours utile car deux garanties légales existent déjà, à la charge du vendeur. La garantie légale des vices cachés et la garantie légale de conformité.
La garantie légale de conformité était déjà la garantie la plus simple à invoquer pour le consommateur, car les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, sont présumés exister au moment de la délivrance. Le consommateur n’a donc pas à apporter la preuve du défaut présent sur le produit, c’est au vendeur de rapporter la preuve contraire. A l’inverse, dans le cadre de la garantie des vices cachés une expertise est souvent nécessaire pour démontrer que le bien est atteint d’un défaut caché qui n’était donc pas décelable au moment de la vente (article 1641 du code civil).
Mais aujourd’hui cette garantie voit son périmètre élargi. Ainsi, lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique comme par exemple un abonnement à une plateforme musicale ou de vidéo à la demande, pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique durant toute la durée du contrat, et non seulement dans les deux ans de l’achat.
Concernant les produits d’occasion, le consommateur pourra également invoquer cette garantie dans le délai d’un an suivant l’achat et non plus six mois.
S’agissant de la mise en œuvre de la garantie, le consommateur insatisfait pourra toujours obtenir la réparation ou le remplacement du bien, et c’est seulement dans le cas où la réparation ou le remplacement est impossible, qu’il pourra obtenir la résolution de la vente ou une baisse du prix ainsi que des dommages et intérêts s’il peut justifier d’un préjudice. En revanche, le code de la consommation précise désormais que «Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois».
Si le contrat est résolu, les frais de retour sont à la charge du vendeur, et ce dernier sera tenu de rembourser son client dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Enfin, concernant les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens, si le consommateur n’installe pas les mises à jour, le vendeur ne sera pas tenu responsable des défauts de conformité résultant de la non-installation des mises à jour concernées.
Des précisions utiles qui rendent de moins en moins intéressantes les garanties commerciales payantes proposées par les magasins. Compte tenu l’accroissement des ventes dans le secteur du numérique, cette garantie de conformité élargie est donc une bonne nouvelle pour les nombreux consommateurs de contenus et services numériques.