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La réforme de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle (AJ) est une aide financière permettant à un justiciable qui dispose de faibles ressources d’obtenir la prise en charge par l’Etat de ses frais de justice (par exemple honoraires d’un avocat, huissier, expert judiciaire…) pour faire valoir ses droits en justice, qu’il soit demandeur ou défendeur. Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions issues du décret du 28 décembre 2020 sont applicables et visent à simplifier les démarches du justiciable. On vous explique les principales mesures.

Pour déposer une demande d’aide juridictionnelle, le justiciable doit effectuer une demande auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) via un formulaire (disponible ici) et le déposer ou l’envoyer au bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de son domicile.

Rappelons que la demande d’A.J doit être correctement remplie et doit contenir toutes les pièces justificatives (dont l’avis d’imposition ou non-imposition,  justificatif des revenus…) car faute de fournir les pièces manquantes sous un mois, la demande est caduque. Si la décision d’aide juridictionnelle n’est pas connue au jour de l’audience, le justiciable peut solliciter un report de la date d’audience. Il devra alors fournir le justificatif de la demande de désignation d’un avocat au titre de l’A.J.

En fonction de ses revenus, l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Si le justiciable dépasse le plafond des ressources permettant l’obtention de l’aide, sa demande est rejetée.

Dans le cas où il n’est pas éligible à l’A.J, le justiciable doit régler seul ses frais de justice. En revanche, s’il a souscrit un contrat de protection juridique il peut demander l’intervention de son assureur dans son affaire.

L’objectif de la réforme est de simplifier le traitement des demandes d’aide juridictionnelle, de raccourcir les délais de traitement, de prévoir à terme une dématérialisation totale des demandes.

Autre point important, c’est désormais le revenu fiscal de référence (R.F.R) qui prime pour le calcul de l’AJ, soit l’ensemble des revenus perçus par un foyer, qu’il soit imposable ou non. Le RFR est calculé par les impôts et figure sur l’avis d’imposition ou de non-imposition du foyer.

En outre, le patrimoine immobilier (hors résidence principale) et mobilier (ex : l’épargne) du justiciable est désormais pris en compte pour l’examen de l’éligibilité à l’A.J. Ainsi, en fonction de la valeur de ce patrimoine, le justiciable peut ne pas se voir accorder l’A.J et ce, quel que soit son R.F.R.

De même, pour les personnes bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), ces dernières doivent déclarer leurs ressources et patrimoine dans la demande d’AJ.

A compter du 1er janvier 2021, le nouveau seuil d’éligibilité de l’aide juridictionnelle est de 935 euros mensuel pour une AJ totale et 1407.50 euros pour une AJ partielle pour une personne seule.
Toutefois, pour les dossiers antérieurs à cette date, ce sont les anciens seuils qui s’appliquent soit 1043€/mois pour une AJ totale et 1564€/mois pour une AJ partielle.

Les délais d’instruction des demandes d’A.J sont variables en fonction des juridictions mais sont en moyenne d’une durée de 4 à 8 mois. Pour fluidifier le traitement des demandes, la réforme vise à terme une gestion totalement dématérialisée des dossiers d’A.J. La dématérialisation est aujourd’hui en cours d’expérimentation au sein de plusieurs juridictions et devrait être étendue à tout le territoire à compter du premier semestre 2021.

Ce tout numérique voulu par le gouvernement qui ambitionne de dématérialiser, d’ici 2022, 100% des 250 démarches les plus utilisées par les citoyens a aussi son revers de la médaille. Sous le prétexte d’améliorer la performance des services publics, le tout numérique exclut 17% des français qui souffrent d’illectronisme c’est-à-dire qui n’ont pas accès à internet ou qui ne savent pas utiliser les outils numériques. Pour ces publics fragiles, l’accès à la justice est une gageure!