Un audit énergétique est désormais obligatoire avant la mise en vente d’une maison ou d’un immeuble dès lors que le diagnostic énergétique le/la classe en catégorie F ou G. Cette nouvelle règle qui devait entrer en vigueur dès le 1er septembre 2022, a été reportée au 1er avril 2023. Concrètement qu’est-ce que cela change ? Est-ce une bonne nouvelle pour les acheteurs et le marché de l’immobilier? Quelques éléments de réponse.
Prévu par un décret et un arrêté publiés le 11 Août 2022, l’audit énergétique est désormais obligatoire pour mettre en vente un bien immobilier classé F ou G au diagnostic de performance énergétique.
En effet, depuis 2006, pour mettre en vente un bien immobilier à usager d’habitation, un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire. Il évalue la performance énergétique du logement (consommation d’énergie, émissions de gaz à effet de serre.) En fonction du résultat du diagnostic, le logement est classé de A à G.
L’objectif étant de réduire le nombre de passoires énergétiques, depuis le 1er avril 2023, le propriétaire d’une maison ou d’un appartement classé F ou G devra en plus du diagnostic de performance énergétique faire pratiquer un audit énergétique avant de mettre en vente son bien. Il sera remis à l’acheteur. L’audit obligatoire sera ensuite étendu aux logements à usage d’habitation classés E à partir du 1er janvier 2025, puis D au 1er janvier 2034. L’audit énergétique s’appliquera dans les départements et régions d’outre-mer à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.
Pour être valable, l’audit doit être réalisé par certains types de professionnels (article 1er du décret du 30 mai 2018). C’est par exemple, un architecte ou un professionnel du bâtiment titulaire d’un signe de qualité. Le professionnel doit être indépendant et impartial.
Suite à l’audit, une liste de travaux à réaliser pour améliorer le classement du logement en termes de performances énergétiques est dressée. Les travaux pourront être réalisés progressivement.
L’audit comprend notamment :
• Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage)
• Une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant le DPE ;
• Des propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration.
• Pour chaque étape du parcours de travaux l’audit doit fournir, pour ses principales informations :
• L’estimation des économies d’énergie ;
• L’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts ;
• L’estimation du montant des travaux ;
• La mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales)
La réalisation des travaux n’est pas obligatoire pour vendre le bien. L’audit sert seulement à informer l’acheteur des travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique du logement. Il lui est remis lors de la première visite et est joint à la promesse de vente.
Le tarif de l’audit énergétique n’est pas réglementé, ce qui signifie que les prix sont libres. N’hésitez donc pas à faire établir plusieurs devis avant de vous engager et à comparer les prestations proposées, les qualifications et les certifications détenues par les professionnels ainsi que leurs dates d’obtention. Vérifiez également les assurances professionnelles souscrites.
Reste à savoir si le marché produira suffisamment d’auditeurs pour couvrir la demande dans un contexte où le marché de l’immobilier stagne.
Il nous semble que mettre à la charge du vendeur, cette nouvelle obligation d’information de l’acquéreur est une bonne chose, mais pour lutter efficacement contre les passoires énergétiques, il faut débloquer des moyens pour une rénovation durable des bâtiments à usage d’habitation.
Pour en savoir plus
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