Après le durcissement du contrôle technique automobile (voir notre article ici),un nouveau pas est franchi en matière de contrôle technique des véhicules à moteur. En effet, le contrôle technique obligatoire concernera, dès le 1er octobre 2022, les deux et trois roues, les scooters et autres quadricycles. Il devra être réalisé par un centre de contrôle technique agréé.
Issu de la transposition de la directive européenne n°2014/45 du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, le décret du 9 août 2021, prévoyait la mise en place du contrôle technique pour les deux, trois roues et quadricycles (scooter, quad, voiture sans permis …) à moteur à compter du 1er janvier 2023 au lieu du 1er octobre 2022 comme l’imposait la directive.
Saisie par des ONG qui contestaient l’application tardive de cette mesure, le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative, vient de leur donner raison en estimant que rien ne justifie le report de l’application de cette mesure au-delà du 1er octobre 2022 et ce, d’autant que le gouvernement n’a mis en œuvre aucune mesure alternative concrète de sécurité routière permettant de déroger à cette obligation.
Pour ces associations, la mise en place d’un contrôle technique pour les deux roues, trois roues et voitures sans permis répond à une meilleure sécurité des usagers de la route. En effet, les motocyclistes constituent une population fragile puisqu’en moyenne, elle a 22 fois plus de risques d’être victimes d’un accident mortel qu’un automobiliste.
En outre, les associations considèrent que le contrôle technique permet de lutter contre les nuisances sonores, la pollution atmosphérique et d’éviter que des motos en mauvais état ne circulent sur la voie publique.
Ainsi, à compter du 1er octobre 2022, il sera obligatoire pour les propriétaires de motos, scooters, et quadricycles de faire réaliser le contrôle technique de leurs véhicules dont la première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 2016. Les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 2016, devront l’effectuer entre 2024 et 2026. Quant aux véhicules achetés neufs, ils devront respecter la périodicité identique aux voitures soit un contrôle technique 4 ans après la mise sur le marché du deux roues puis tous les deux ans (sauf en cas de vente où il doit dater de moins de 6 mois).
Au-delà du mécontentement que provoque cette nouvelle obligation notamment pour les motards, les centres de contrôle technique expriment aussi une inquiétude : ne pas être prêts à la date indiquée faute d’être équipés spécifiquement pour ce type de contrôle. Ils craignent aussi de ne pouvoir faire face à la demande, même si dans un premier temps seuls les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 sont concernés.
Dans tous les cas, les motards ont tout intérêt à se mettre rapidement en conformité car le défaut de contrôle technique est une infraction qui peut donner lieu dans les cas les plus graves ,à l’immobilisation du véhicule par les forces de l’ordre.
Le prix d’un contrôle technique étant variable, n’hésitez pas à comparer les prix en vous référant au comparateur mis en place par les services de la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des fraudes avec l’appui de la direction générale de l’Énergie et du Climat du ministère de la Transition écologique.
Pour en savoir plus :
- Pour lire la décision du Conseil d’Etat c’est ici
- Consultez le comparateur en ligne des centres de contrôle technique agréé