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Le fichier des véhicules assurés fête ses un an

Il y a tout juste un an naissait le fichier des véhicules assurés (FVA). Mis en place par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, il a pour but de permettre aux forces de l’ordre de vérifier que les véhicules circulant sur la voie publique sont ou non assurés.

De fait, aux termes de l’article L211-1 du code des assurances : «toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels le véhicule est impliqué, doit pour faire circuler celui-ci, être couverte par une responsabilité couvrant celui-ci … ».

L’assurance responsabilité civile automobile connue sous le nom d’assurance au tiers, est donc obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur (scooter, motos, véhicules privés, professionnels ou agricoles…). Elle garantit à l’assuré responsable d’un accident la prise en charge des dommages matériels ou corporels causés à un tiers victime.

Cette couverture minimale n’est pourtant pas toujours existante. Ainsi, selon les derniers chiffres avancés par l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), environ 700 000 personnes rouleraient sans assurance automobile.

Le fichier des véhicules assurés est géré par l’AGIRA (association pour la gestion des risques en assurances). Depuis le 1er janvier 2019, il permet aux forces de l’ordre, de savoir en temps réel, grâce à l’immatriculation d’un véhicule contrôlé ou en cas d’accident, si le véhicule est assuré, le nom de l’assureur, le numéro du contrat et la date de validité de l’assurance.

Le FVA peut également être consulté par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) qui intervient pour indemniser une victime lorsque l’auteur responsable de l’accident n’est ni identifié ou ni assuré.

Ce sont les compagnies et intermédiaires d’assurance qui ont la charge d’alimenter le fichier des véhicules assurés. Elles doivent informer l’Agira au plus tard dans les 72h à compter de l’entrée en vigueur ou de la cessation de la garantie responsabilité civile.
Les données d’assurance pourront être conservées pendant une durée maximale de 7 ans par l’AGIRA.

Rappelons que rouler avec un véhicule non assuré est constitutif d’un délit. L’auteur encourt donc des sanctions financières, la suspension de son permis de conduire, la confiscation de son véhicule, sans compter que d’autres peines complémentaires peuvent s’ajouter, notamment en cas de récidive.
Et ce n’est pas tout ! Au plan civil, le conducteur non assuré est redevable sur ses deniers propres : il devra donc rembourser au fonds de garantie les sommes versées par celui-ci à la victime et dans certains cas les sommes en jeu peuvent être importantes.

L’intérêt d’un tel fichier ne fait aucun doute mais il ne peut à lui seul remplacer le comportement des conducteurs qui seraient tentés de ne pas s’assurer en raison d’un trop grand nombre de sinistres ou d’une prime d’assurance automobile trop élevée.

C’est pourquoi, la prévention sur les risques encourus pour soi-même et pour les tiers touchés en cas de défaut d’assurance demeurent un levier efficace pour que le nombre de véhicules circulant sans assurance diminue significativement.

Les pouvoirs publics ont mis en place une procédure en cas de refus de se faire assurer par une compagnie d’assurance lorsque l’assurance est obligatoire. Pour ce faire, il convient de se rapprocher du bureau central de tarification (BCT).