Depuis sa création par la loi du 7 décembre 2006, ce n’est pas moins de 21 421 000 millions de consommateurs qui ont été informés par les services du médiateur national de l’énergie (1). Il faut dire que cette autorité administrative indépendante a pour mission principale d’informer les consommateurs et d’être l’ultime recours pour un règlement amiable des litiges avec les fournisseurs d’énergie. S’agissant des dossiers de médiation, c’est plus de 46000 recommandations qui ont été émises dont 90% d’entre elles ont été suivies d’effet. Mais le médiateur national de l’énergie (MNE) est également à l’origine de véritables évolutions législatives favorables au consommateur. Retour sur les propositions les plus marquantes en 15 années d’existence.
- La limitation des factures de rattrapage d’énergie (gaz ou électricité) de plus de 14 mois
Cette limitation est Issue de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Auparavant, certains consommateurs se voyaient facturer leur consommation d’énergie sur plusieurs années suite à un blocage ou un dysfonctionnement de leur compteur ou une absence de relève de leur consommation d’énergie. Les consommateurs se retrouvaient alors avec une facture de rattrapage très élevée, parfois de plusieurs milliers d’euros, déséquilibrant ainsi leur budget. Aujourd’hui, sauf si le consommateur n’a pas volontairement permis l‘accès à son compteur ou en cas de fraude, le rattrapage des consommations de gaz naturel ou d’électricité n’est possible que sur 14 mois à compter du dernier relevé (article L224-11 du code de la consommation).
- La restitution des trop perçus
Pendant longtemps, les fournisseurs d’énergie mettaient plusieurs mois à restituer les trop perçus en faveur du consommateur, notamment ceux inférieurs à 15 euros. C’est la loi Nome du 7 décembre 2010 qui a contraint les fournisseurs à émettre, lors de la résiliation du contrat, une facture de clôture sous 4 semaines et a restituer le trop-perçu en faveur du consommateur sous 15 jours.
- Le chèque énergie
Le chèque énergie a remplacé le tarif spécial pour le gaz (TSS) et le tarif de première nécessité (TPE) pour l’électricité pour les foyers les plus modestes. Mais ces tarifs sociaux ne s’appliquaient qu’aux personnes qui se chauffaient à l’électricité et au gaz (hors fioul et bois). Le chèque énergie a définitivement remplacé les tarifs sociaux suite à la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015. Il a été étendu au fioul et au bois. Depuis lors, les foyers modestes bénéficient automatiquement d’un chèque énergie compris entre 48 euros et 277 euros pour le paiement de leur facture d’énergie.
- La mise en place d’un comparateur en ligne des offres de gaz et d’électricité
Depuis 2009, le MNE a créé un site en ligne energie-info.fr qui permet à tous de connaître et de comparer en toute neutralité les offres en gaz ou électricité disponibles sur le marché.
Aujourd’hui, le coût de l’énergie ne cesse de grimper et ce produit de première nécessité pèse de plus en plus dans le budget des ménages. C’est dans ce contexte que le MNE plaide pour un droit d’accès minimal à l’électricité qui interdirait désormais en cas d’impayé la coupure de l’énergie toute l’année et plus seulement pendant la trêve hivernale. Les médiateurs de secteur ont donc un vrai rôle à jouer pour faire bouger les lignes, et certains médiateurs de branche devraient s’en inspirer!
(1) source : la lettre du médiateur national de l’énergie n°45-décembre 2021
Pour en savoir plus :
énergie info : site d’information du médiateur national de l’énergie
