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Le permis de conduire bientôt encadré par un contrat-type

Le permis de conduire est pour de nombreuses personnes synonymes d’autonomie, de mobilité et d’accès à l’emploi. Chaque année 1.5 millions d’élèves tentent de décrocher ce précieux sésame. Son obtention représente un coût élevé pour les consommateurs, et la formation ne se passe pas toujours sans encombre.

La dernière enquête réalisée par la DGCCRF en 2018, a mis en évidence dans le millier d’établissements visités un taux d’anomalies important concernant les contrats proposés par les écoles de conduite mais aussi s’agissant des informations qu’elles délivrent sur les prix.

A l’échelle de l’association cette tendance se confirme. En effet, nos juristes sont très régulièrement saisis de litiges opposant un consommateur et une auto-école. Parmi les litiges qui nous sont soumis on trouve des demandes de transfert de dossiers, des contestations concernant la durée des contrats, la qualité des cours, la nécessité de reprendre des cours après un ou plusieurs échecs à l’examen, les délais, …

Il est souvent difficile pour un consommateur, le plus souvent âgé de tout juste 18 ans, de choisir une auto-école, de comprendre les formules proposées, les prix et faire un choix en connaissance de cause.

Le 2 mai 2019, le 1er ministre a annoncé 10 mesures pour faciliter le passage du permis de conduire et notamment : le développement de l’usage du simulateur de conduite dans la formation, le développement de l’apprentissage de la conduite sur boîte automatique, la mise en place d’une plateforme dédiée au choix de son auto-école. Il annonce également l’élaboration d’un contrat type qui entrera en vigueur par voie réglementaire.

Saisi par le ministère de l’Economie et des Finances en juin 2019, le Conseil National de la Consommation a mis en place un groupe de travail avec pour mission d’élaborer ce contrat type. L’ALLDC a participé activement à ces travaux. L’objectif est de permettre aux consommateurs de mieux comparer les offres et de faire jouer la concurrence.

Il permettra une plus grande sécurité juridique et améliorera les relations entre professionnels et consommateurs. Il pourra même contribuer à faire baisser les coûts, éviter des facturations indues et l’introduction de frais interdits. Il permet d’avoir une définition du forfait, de l’unité de leçon de conduite. Les opérations de contrôle en seront facilitées. Le contrat type viendra alimenter le comparateur en ligne.

L’entrée en vigueur du contrat type aura lieu le 1er juin 2020. Il sera utile pour réguler le marché, mais à lui seul il ne résoudra pas tous les problèmes des consommateurs.
Les délais extrêmement longs pour repasser la conduite après un premier échec restant l’une des principales causes d’insatisfaction de la part des consommateurs.