Dois-je payer ou ne pas payer? C’est souvent la question que nous posent les consommateurs lorsque, brutalement, ils reçoivent de sociétés de recouvrement amiable des lettres de relance menaçantes pour des dettes de crédit datant de 10, 20 ou 30 ans. Souvent affolés, les consommateurs se demandent ce qu’ils risquent, s’ils doivent mettre en place un échéancier mais surtout comment la société peut encore leur réclamer un paiement des décennies après? On vous explique.
Sachez que dans la pratique, rien n’interdit le recouvrement amiable d’une dette très ancienne. En général, voilà comment cela fonctionne : le débiteur cesse de rembourser ses échéances souvent suite à un accident de la vie (ex : le chômage). Le prêteur (La société de crédit ou la banque) demande la régularisation de l’impayé. Si la situation perdure, c’est le service contentieux de l’organisme/la banque ou un service contentieux externe qui hérite du dossier. Bien souvent, le prêteur aura prononcé la déchéance du terme (la résiliation du contrat de crédit) rendant ainsi exigible la totalité des sommes restant dues. Pour finir, il saisit le juge pour obtenir que l’emprunteur défaillant soit condamné à rembourser le solde dû majoré des intérêts contractuels et autres frais.
Mais cette procédure connaît des ratés. Il arrive ainsi que le prêteur après plusieurs relances infructueuses n’aillent pas au bout de cette procédure. Et les années s’écoulent… Le débiteur continue sa vie et finit par oublier qu’il y a plus de 20 ans il n’avait pas tout à fait fini de solder son crédit. Entre alors en jeu une société de recouvrement amiable qui achète à la banque ou à la société de crédit cette vieille créance : c’est ce qu’on appelle la titrisation. Moyennant ce rachat, la société de recouvrement est désormais propriétaire de la dette. Elle doit donc désormais tout faire pour convaincre le débiteur de payer sa dette…qui 20 après, a fait des intérêts colossaux!
Pour récupérer la dette, les sociétés usent de tous les moyens dont elles disposent : appels téléphoniques, lettres de relance, menaces de saisie…. Mais hélas, toutes les dettes ne sont pas recouvrables.
En effet, passé un certain délai, une dette est frappée par la prescription. Le créancier est sanctionné par son inaction (l’absence de saisine du tribunal compétent dans un délai déterminé) et perd alors tout droit à agir. La dette est juridiquement éteinte. En matière de crédit, on parle de forclusion (article R312-35 du code de la consommation). Le point de départ du délai est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.
Prenons l’exemple d’un emprunteur qui a souscrit en 2001 un crédit personnel pour l’achat d’un véhicule. Suite à des difficultés financières, il a cessé de payer les échéances de son crédit en janvier 2005. A compter de ce premier impayé, la société de crédit dispose de deux ans, soit jusqu’en janvier 2007 pour saisir le tribunal.
Pour les consommateurs, il est insensé que le créancier ait attendu autant d’années pour se manifester et n’ait pas fait montre de plus de diligence. En effet, sa situation personnelle (divorce, séparation) ou professionnelle a pu changer (chômage, RSA) rendant le paiement de la dette majorée impossible 20 ans plus tard.
Pour les sociétés de recouvrement, elles ont tout intérêt à ce que le consommateur reconnaisse la dette et accepte de signer un échéancier. Cette reconnaissance fait courir un nouveau délai de prescription de 5 ans (article 2224 du code civil). Le créancier recouvre à nouveau le droit d’assigner le débiteur en justice puisqu’il n’a pas respecté ses engagements.
Inutile de foncer tête baissée lorsque vous recevez une lettre de relance. Pensez à vérifier au préalable qu’il ne s’agit pas d’une dette prescrite. En revanche, la situation est bien différente lorsqu’il existe un titre exécutoire (jugement). Il vous faudra alors vérifier qu’il est encore valable. Rappelons qu’avant la réforme du 17 juin 2008, les jugements étaient exécutables 30 ans. Depuis cette date, le délai est passé à 10 ans. Mais pour des questions aussi complexes, rien ne vaut les conseils avisés d’une association de consommateurs.
Pour en savoir plus, consultez nos fiches :
Les différents délais de la prescription civile