La nouvelle loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Les décrets d’application seront pris avant fin juin 2016 selon Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, lors de la présentation du baromètre annuel Autonomie de l’ORCIP- Organisme Commun des Institutions de rente et de Prévoyance. Cette nouvelle loi prévoit une mobilisation de 700 millions d’euros par an financés par une taxe de 0,3% prélevée sur les pensions de retraite, préretraite et pensions d’invalidité.
Les principales avancées de cette loi sont :
- une revalorisation de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) à domicile,
- une reconnaissance du statut de «proche aidant» avec la création du «droit au répit» pour soulager l’aidant par un accueil temporaire des personnes en perte d’autonomie,
- des aides financières aux plus modestes pour s’équiper en matériel d’assistance (domotique et télésurveillance) et un effort sur la rénovation et modernisation de foyers logements.
Ces mesures vont dans le bon sens mais restent insuffisantes pour relever le défi du choc démographique auquel la France va devoir faire face dans les prochaines années. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va quasiment être multiplié par 4 en 2060 pour atteindre près de 5 millions de personnes et le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie qui est aujourd’hui de 1,2 million va doubler d’ici 2040.
Cette question du financement a été le thème majeur de la matinée débat à laquelle ALLDC a assisté à l’occasion de la présentation du baromètre sur l’autonomie organisé par ORCIP, France Info et Le Monde. Ce baromètre donne les grandes tendances sur l’appréhension par les français du risque de perte d’autonomie.
Près de 80% des personnes interrogées considèrent que la perte d’autonomie des personnes âgées est une question primordiale ou importante, mais paradoxalement s’ils pensent qu’il faut se prémunir contre le risque de perte d’autonomie, 3 personnes sur 4 disent ne pas être couverts financièrement pour ce risque. 77% se prononcent en faveur du maintien aidé à domicile mais 1 personne sur 2 pense que la famille ne peut pas assurer seule cette aide. 60% sont en faveur d’un financement qui associe la solidarité nationale (prise en charge par l’état) à une assurance complémentaire. Mais ils sont une majorité à penser que cette assurance doit être facultative, ce qui est contradictoire sauf à abandonner ceux qui n’auraient pas été suffisamment prévoyants.
Les français sont conscients que le financement pérenne de la perte d’autonomie n’est pas assuré et ils demandent à plus de 80% une réforme du financement avant 2022 pour assurer cette pérennité.Une assurance complémentaire autonomie sur le même principe que la complémentaire santé apparaît comme une solution mais à condition que les contrats d’assurance soient clairs quant aux risques assurés et aux garanties apportées. Dans ce domaine il n’existe pas de cadre législatif précis et une labellisation pourrait apporter une garantie aux consommateurs qui devront être associés à la mise en place d’un tel dispositif s’il était retenu.
Enfin 2 personnes sur 3 pensent que les objets connectés et la domotique sont pertinents pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées qui est moins onéreux que le placement en établissement spécialisés (1800€ /mois contre 2500€/mois en moyenne). Là aussi la fiabilité de ces matériels et équipements par le respect de normes européennes est un gage de succès de leur développement.