La loi Energie Climat du 8 novembre 2019 prévoit l’arrêt de la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel dans les 30 jours à compter de la publication de la loi au journal officiel. Ainsi, dès le 9 décembre, un client ne pourra plus souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé.
Les tarifs réglementés du gaz (tout comme ceux de l’électricité), sont fixés et régulièrement mis à jour par les pouvoirs publics, après consultation de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). A l’inverse, une offre de marché de gaz naturel -ou d’électricité- repose sur un tarif librement fixé par les fournisseurs et par le jeu de la concurrence.
Aussi, avant la fin de cette année, tout nouveau client en gaz naturel devra obligatoirement choisir une offre de marché. D’ailleurs, certains fournisseurs (gaz tarif réglementé, Engie) ont déjà pris les devants en annonçant qu’ils cessaient de commercialiser leur offre au tarif réglementé dès ce 20 novembre.
S’agissant des 4 millions d’abonnés actuels au gaz réglementé, la date limite pour changer de contrat est reportée au 30 juin 2023.
Mais, à compter du 1er juillet 2023, si l’abonné n’a pas choisi une nouvelle offre de gaz au tarif concurrentiel, il verra automatiquement son offre au tarif réglementé basculée vers une offre de marché auprès de son opérateur initial.
Toutefois, rien ne vous empêche de changer de fournisseurs d’énergie dès maintenant car les alternatives ne manquent pas!
Pour s’y retrouver, il ne faut pas hésiter à comparer les offres. Le site du médiateur national de l’énergie est une bonne solution puisqu’il recense, en toute transparence, les différentes offres commercialisées pour les petits professionnels et les consommateurs.
Il est fort à parier que la fin du tarif réglementé de gaz naturel sonne le glas du tarif réglementé de l’électricité. Or, le tarif réglementé sert de base pour la fixation du tarif des offres de marché. Faut-il s’attendre à ce que, privé de cette référence, les consommateurs subissent une hausse incontrôlée de leurs factures de gaz dans les prochaines années? Une crainte légitime pour les 27 millions d’abonnés à l’électricité.
Pour en savoir plus:
Le médiateur national de l’énergie