La séparation d’un couple entraîne le plus souvent une baisse de revenu, particulièrement lorsque le couple a eu des enfants. Le juge aux affaires familiales décide, dans ce cas, du versement d’une pension alimentaire au bénéfice du parent chez lequel est fixé la résidence de l’enfant. Depuis 2017, une procédure simplifiée permet à la CAF de recouvrer les pensions alimentaires impayées. Mais force est de constater que certains parents, n’utilisent pas cette faculté. Pour y remédier, et lutter contre les impayés de pensions alimentaires, la réglementation vient systématiser cette intermédiation de la CAF ou de la MSA. Explications.
Selon les pouvoirs publics, près d’un million de familles sont concernées par le versement d’une pension alimentaire, sachant que 30 % d’entre elles souffrent d’impayés. La pension alimentaire est due après la séparation d’un couple, marié ou non, pour assurer l’entretien et l’éducation des enfants même majeurs qu’ils soient nés du couple, hors du couple ou adoptés.
Le versement d’une pension alimentaire est le plus souvent décidé par le juge aux affaires familiales au moment de la séparation du couple. C’est lui qui fixe également le montant de la pension alimentaire en fonction des ressources et des charges du parent débiteur de cette obligation et des besoins de l’enfant. Elle peut également être fixée à l’amiable par les parents au moyen d’une convention parentale suite à la rupture du PACS ou du concubinage. Elle a pour but de de contribuer aux frais liés à l’éducation de l’enfant mineur ou jeune majeur (frais de scolarité, loisirs, etc.).
Depuis 2017, l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) sous l’égide de la CAF est chargée de recouvrer les pensions alimentaires impayées auprès du parent défaillant. En attendant, la CAF (ou la Mutuelle Sociale Agricole-MSA) se charge de verser l’allocation de soutien familial au parent bénéficiaire de la pension alimentaire (voir notre précédent article ici). Ce rôle d’intermédiation financière des pensions alimentaires par la CAF et la MSA a pour but de prévenir et de lutter contre les impayés de pension alimentaire.
Cette mesure permet au parent chez lequel est fixée la résidence habituelle de l’enfant de ne pas trop pâtir du non versement de la pension alimentaire. De fait, la CAF prend le relais en versant l’allocation de soutien familial (actuellement d’un montant de 118.20 euros) au parent bénéficiaire de la pension. Néanmoins, cette procédure connaît une limite puisqu’elle suppose que le parent qui ne perçoit pas la pension alimentaire se tourne vers la CAF ou la MSA. Or, certains parents ne le font pas.
Le décret n°2022-259 du 25 février 2022 vient donc systématiser cette intermédiation. Ainsi, depuis le 1er mars 2022, dès lors qu’il existe un jugement fixant le montant de la pension alimentaire, la CAF (ou la MSA) collecte le montant de la pension alimentaire directement auprès du parent débiteur et la reverse au parent bénéficiaire et ce, sans attendre le premier impayé.
Dans la pratique, c’est le greffe qui transmet le jugement de divorce à l’ARIPA ou la MSA. La pension alimentaire est alors collectée auprès du parent débiteur par l’organisme. Dès lors, le parent bénéficiaire de la pension n’a plus aucune démarche à accomplir puisque ce sont les services des greffes des juridictions qui transmettent directement les jugements de divorce à ces organismes.
Cette généralisation de l’intermédiation des pensions alimentaires s’applique, sauf exceptions, aux décisions judiciaires de divorce. A compter du 1er janvier 2023, elle s’étendra aux autres décisions de justice notamment les conventions homologuées par le juge, les actes reçus en la forme authentique par un notaire etc.
La séparation d’un couple rejaillit nécessairement sur l’enfant mais aussi sur le parent qui doit désormais faire face, seul, aux charges liées à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le caractère automatique du rôle d’intermédiaire joué par la CAF ou la MSA doit être saluée car elle tend à rendre moins fragile économiquement les familles monoparentales pour lesquelles la pension alimentaire représente environ 18% de leurs ressources.