Selon les derniers chiffres de la Banque de France, le nombre de défaillance d’entreprises est cette année historiquement bas. Ainsi, la baisse du nombre de défaillances enregistrées à fin août 2021 s’établit à – 47 % en comparaison au nombre de défaillances enregistrées sur un an à fin août 2019, période entièrement antérieure à la crise sanitaire.
Cette baisse record s’explique en grande partie par les mesures prises par le gouvernement en soutien aux entreprises en difficulté durant la crise sanitaire comme le recours au chômage partiel, les exonérations et reports de charges sociales, etc…
Pourtant, sur le terrain, la réalité est parfois toute autre pour les consommateurs qui peuvent être confrontés à une porte fermée, un abandon de chantier etc.., mais avec un contrat qu’ils souhaiteraient voir exécuté. Quels sont alors leurs recours?
Se renseigner et agir très vite
Après de nombreux appels ou mails infructueux, n’hésitez pas à consulter l’extrait k-bis (équivalent de la pièce d’identité) de la société concernée sur les sites sociétés.com ou infogreffe.fr pour savoir si la société connaît des difficultés financières.
Lorsqu’une procédure collective est ouverte, il est important que le consommateur se rapproche du mandataire judiciaire désigné par le tribunal s’il s’agit d’un redressement judiciaire ou du liquidateur pour une entreprise en liquidation judiciaire pour savoir si le contrat est maintenu ou s’il doit déclarer sa créance.
Première étape, adressez un courrier recommandé pour demander si le contrat est maintenu ou non. Le mandataire ou liquidateur a un mois pour vous répondre. En cas d’absence de réponse de sa part dans le délai d’un mois, le contrat est considéré comme annulé.
Si le contrat de consommation est maintenu
Si le contrat est maintenu et que le consommateur attend la livraison du produit commandé, il doit revendiquer la propriété du produit présent dans le stock du professionnel car il l’a intégralement payé, et ce, dans les 3 mois suivants le jugement d’ouverture de la procédure collective.
Dans ce cas, le consommateur pourra normalement récupérer le bien en question, en réglant directement au transporteur les frais de livraison, si le vendeur ne les a pas réglés.
Dans le cas d’un abandon de chantier, celui-ci peut reprendre dans le cadre d’un redressement judiciaire car l’objectif du mandataire judiciaire est de maintenir l’activité malgré la cessation des paiements de l’entreprise. En revanche, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, cet abandon est souvent définitif. Le consommateur a alors tout intérêt à s’adresser à un huissier de justice pour qu’il établisse un constat sur l’état d’avancement des travaux, et ce pour éviter que le liquidateur lui réclame un complément de paiement.
En effet, lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire est chargé d’éponger les dettes du professionnel en puisant dans la trésorerie et en vendant les biens de l’entreprise dont la marchandise, qui peut donc comprendre des biens achetés par les consommateurs.
Si le contrat n’est pas maintenu
Le consommateur a alors un délai de 2 mois après la publication de l’annonce d’ouverture de la procédure pour déclarer sa créance. A défaut, sa créance sera considérée comme éteinte, et il n’aura alors aucune chance de récupérer les fonds versés.
En pratique, la déclaration de la créance peut se faire en ligne ou par lettre recommandée avec AR en remplissant un formulaire CERFA auquel il faut joindre les pièces justifiant sa créance.
Si la prestation ne peut être exécutée ou le bien livré, ou si vous préférez un remboursement, sachez que vos chances de récupérer les sommes versées sont faibles. En effet, dans une procédure de liquidation judiciaire, la loi a établi un ordre de priorité des créanciers. Les créanciers privilégiés comme les salariés, le Trésor Public, les organismes sociaux, les fournisseurs ou les banques titulaires d’une sureté sont prioritaires sur les consommateurs, qui arrivent généralement en dernier dans l’ordre des règlements.
Annuler le paiement auprès de sa banque, est-ce efficace?
Lors de la faillite du professionnel, le consommateur peut faire « opposition » au(x) chèque(s) qu’il a versé(s), en règlement de la prestation. Mais attention, cette opposition n’est efficace que si le chèque n’a pas encore été encaissé par le commerçant.
Concernant, le règlement par carte bancaire, nous vous avions parlé dans un précédant article de la 
procédure de chargeback. Tous les émetteurs de carte (CB, Mastercard, Visa) donnent la possibilité au consommateur de revenir sur son ordre de paiement si le professionnel est en liquidation judiciaire. Mais là encore, rappelons que le réseau de paiement privilégié en France est le réseau CB, qui accorde la rétrocession du paiement, si et seulement si, le paiement n’a pas encore été encaissé sur le compte de la banque du commerçant, ce qui suppose un délai très court pour contester (article L133-17 alinéa II du code monétaire et financier).
Ainsi, lors de la faillite d’une entreprise, faites preuve de réactivité mais aussi de réalisme, car les consommateurs sont généralement la dernière roue du carrosse.