Le 5 septembre 2020, je signe à mon nom un contrat de LOA avec Dacia Marseille La Valentine, et mon dossier est accepté. Je signe le bon de commande avec le vendeur et nous fixons une date de livraison pour fin décembre. Le contexte sanitaire provoque du retard mais le vendeur nous rassure pour une livraison fin janvier. Ne voyant toujours pas arriver le véhicule, le 10 février, je contacte le vendeur qui m’informe que mon concubin est fiché au FICP et la Diac refuse donc le dossier (5 mois après l’acceptation). Je ne comprends pas car je suis solvable, non fichée et seule signataire du contrat. Ils ont refusé ma demande car je suis le second conducteur du véhicule de mon conjoint loué en LOA et assuré chez Dacia assurances. Quels recours puis-je envisager car je comptais sur cette LOA?
Léo répond:
L’établissement de crédit dispose d’un délai de sept jours à compter de la signature du contrat de location avec option d’achat (LOA) pour accepter ou refuser l’emprunteur après s’être assuré de sa solvabilité et consulter le Fichier des incidents de paiement au crédit (FICP). Si aucune décision n’est parvenue à votre connaissance dans les 7 jours, votre demande de financement est présumée refusée. Il n’a pas l’obligation de motiver son refus. Dans votre cas, vous pensez que l’inscription de votre concubin au FICP a eu une incidence. C’est possible. Néanmoins, vous n’avez aucun moyen légal pour contester leur décision.