L’OSMP(1) (Observatoire de Sécurité des Moyens de Paiement) dont l’ALLDC est membre, vient de publier 13 recommandations en matière de fraude bancaire. En effet, depuis 2019 et en application de la deuxième directive européenne sur les services de paiement (DSP2), la fraude aux moyens de paiement a diminué significativement soit -30% entre 2019 et 2022. Néanmoins, les fraudeurs parviennent à contourner l’authentification forte en développant de nouvelles techniques de fraude (par exemple l’arnaque au faux conseiller bancaire 
voir notre article). Face au développement de ces nouveaux procédés frauduleux qui touchent tous les profils de clients, l’Observatoire a souhaité apporter des précisions sur le droit à remboursement prévu par la DSP2 en cas de fraude.
Les treize recommandations ont pour objectif d’améliorer les démarches de remboursement des victimes de fraude tout en rappelant la responsabilité des utilisateurs (les consommateurs) dans la sécurité de leurs moyens de paiement.
Parmi ses recommandations:
–Le délai maximum des investigations fixé à 30 jours
-L’information du client en cas de reprise des fonds
-La justification du refus de remboursement
-L’application d’une authentification forte lors de l’accès à la banque en ligne depuis un nouveau point d’accès à internet ou un nouveau terminal…
Cette instance rappelle que la lutte contre la fraude requiert la vigilance de tous, et appelle l’ensemble des acteurs à s’approprier les recommandations qui les concernent et à adopter les meilleurs pratiques et comportements parmi lesquels ne jamais communiquer ces données à un tiers ; ne pas répondre aux sollicitations de personnes se présentant comme des collaborateurs des prestataires de services de paiement, ne jamais ouvrir un lien reçu par messagerie électronique ou SMS dont l’origine n’est pas sûre ; ne jamais confier son instrument de paiement à une tierce personne comme un proche ou un coursier etc.
Notre association reçoit quotidiennement des consommateurs victimes de fraudes qui se heurtent au refus de leur banque de procéder au remboursement des opérations frauduleuses. Ces recommandations permettent donc de clarifier et d’améliorer la procédure de droit au remboursement des utilisateurs des moyens de paiement. A ce titre, l’observatoire distingue la procédure qui doit être observée par les prestataires de services de paiement lorsque l(es) opération(s) a (ont) été effectuée(s) sans authentification forte de(s) (l)opération(s) contestée(s) ayant donné lieu à une authentification forte.
En outre, compte tenu l’évolution rapide des mécanismes de fraude, l’Observatoire s’engage à procéder à un bilan de ces recommandations et, le cas échéant, à leur révision sous un délai maximal de 18 mois à compter de leur adoption.
(1) L’OSMP est une instance destinée à favoriser l’échange d’informations et la concertation entre toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants et entreprises, autorités publiques et administrations, banques et gestionnaires de moyens de paiement) par le bon fonctionnement des moyens de paiement et la lutte contre la fraude.
Pour en savoir plus sur les recommandations de l’OSMP
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