assurance Maladie méconnue?

J’ai contracté un crédit en juin 2014 pour l’achat d’un camping-car avec assurance invalidité sur 2 têtes. Ma femme s’est faite opérer d’une hernie discale en décembre 2013. Depuis juillet 2019 elle est en invalidité 2ème catégorie pour une spondylarthrite ankylosante. J’ai donc demandé à Socram de prendre en charge mes échéances, et l’assureur a refusé car ma femme a eu un médicament « méthotrexate » après l’opération de la hernie discale. Ce même médicament et des injections lui ont été prescrits à la découverte de la spondylarthrite ankylosante en octobre 2018. Socram banque estime qu’elle avait déjà cette maladie à cause du méthotrexate et a même supprimé son assurance invalidité du contrat. Comment faire arrêter ces mensualités?

Léo répond:

Selon l’article L133-8 du code des assurances « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ». En revanche, l’article L113-9 du code des assurances dispose que: « L‘omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Votre assureur considère que vous avez intentionnellement tue la prise de ce médicament, ce qui constitue une fausse déclaration à ses yeux. En effet, s’il avait eu connaissance de cet élément, soit il aurait exclu certaines garanties soit il aurait proposé une cotisation plus onéreuse. Pour rappel, l’assuré a l’obligation de déclarer exactement sa situation à l’assureur, conformément à l’article L113-2 2°, ce qui inclus toute prise de médicament et ce, même si au moment du sinistre, la maladie traitée est sans lien avec le sinistre dont l’assuré demande la prise en charge. Votre contrat d’assurance emprunteur a été signé en 2014 alors que dès 2013, votre femme bénéficiait d’un traitement qui n’a pas été signalé à l’assureur. Il sera dès lors difficile de contester la position de l’assureur pour exiger une prise en charge au titre de l’invalidité. Par ailleurs, il vous faudra surmonter un autre obstacle:  l’invalidité est définie par l’assureur et n’est généralement pas liée à l’invalidité telle que l’entend la Sécurité sociale. Au vu de ces éléments, votre demande de prise en charge nous paraît fortement compromise.