Notre mariage était prévu le 8 août. Compte tenu des circonstances actuelles, la France est à l’arrêt. Plusieurs prestations et particulièrement la robe de mariée, ne seront jamais prêtes à cette date. Mais le prestataire qui nous loue la salle le 8 août ne l’entend pas de la même manière! Ce dernier ne veut pas annuler, ni reporter la location. Le paiement d’un acompte de 30% était obligatoire à la signature du contrat. Les chèques versés, il y a plus d’un an arrivant à expiration, il nous réclame donc de nouveaux chèques. La seule cause possible d’annulation inscrite dans le contrat serait de trouver des nouveaux locataires à cette date, mais notre annonce sur le bon coin ne trouve pas acquéreur. Peut-on invoquer la force majeure pour annuler le contrat sans frais?
Léo répond:
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Les mesures exceptionnelles décidées par le gouvernement pour vaincre le covid-19 constituent un cas de force majeure depuis le 4 mars 2020, et par conséquent, un motif valable rendant (définitivement ou temporairement) impossible l’exécution d’un contrat. Par principe la force majeure suspend l’exécution du contrat selon l’article 1218 du code civil :«si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ». Toutes les obligations qui ne peuvent être actuellement honorées telle que l’organisation d’événements doivent être reportées pour être exécutées dès que la situation le permettra. Mais voilà à la date du 8 août, on ne sait toujours pas si des mesures de confinement seront toujours en vigueur. Dans le cas où le confinement est levé rien ne s’oppose à la location de la salle. Lors d’un mariage, le plus souvent, les prestations (location de la salle, achat de la robe, traiteur, DJ) ne sont pas liées les unes aux autres. Peu importe donc que la robe soit prête ou non à cette date pour le loueur de la salle. En outre, la somme que vous avez versé est un acompte. Le loueur est donc en droit de réclamer le paiement de la totalité de la prestation, même si vous renoncez à votre location hors période de confinement. Ainsi, vous n’avez d’autres choix que de maintenir votre annonce dans l’espoir que d’autres personnes louent les lieux à votre place le 8 août, ou de refaire un chèque d’acompte en essayant de renégocier un report de votre location avec le propriétaire.