J’ai commandé le 7 mars une porte de garage sur mesures prises par le poseur (entreprise Lacaze Jérôme). J’ai réceptionné celle-ci le 26 avril 2023 mais lorsque le poseur présenté par l’enseigne Mister menuiserie de Gap a voulu l’installer les côtes ne correspondaient pas. Il m’en informe et décide avec mon accord de la retourner au magasin de Gap. Après plusieurs démarches, lettre recommandée, mails etc. Mister menuiserie décline toute responsabilité prétextant que c’est moi le responsable et par conséquent il ne peut ni me rembourser ni effectuer un changement de porte aux bonnes dimensions. Que dois-je faire ? Merci pour votre réponse.
Léo répond:
En l’espèce, vous avez conclu un contrat de vente avec l’enseigne Mister menuiserie pour la livraison de la porte de votre garage. En parallèle, vous avez confié à la société Lacaze l’installation de la porte de votre garage. Il s’agit donc bien de contrats distincts. En effet, le vendeur, Mister menuiserie, n’était pas mandaté pour la pose de votre porte de garage de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée. D’ailleurs, l’article 9 des CGV de Mister menuiserie stipule : « pour aider le client à trouver un artisan pour la pose des produits commandés, Mister menuiserie peut, mettre en relation, sans contrepartie, le client avec des artisans indépendants partenaires. Mister Menuiserie n’intervient jamais dans la relation commerciale qui unit le client et l’artisan trouvé par son intermédiaire mais choisi par le client. Mister Menuiserie ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur choisi par l’utilisateur ». En revanche, c’est l’entreprise Lacaze qui a relevé les côtes de votre porte et qui, ce faisant, a commis une erreur. Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, sa responsabilité est donc engagée et c’est à cette dernière de prendre en charge le remplacement de la porte de votre garage. Vous devez donc lui adresser un courrier pour exiger qu’elle vous indemnise suite à la faute qui a été commise.