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Mieux connaître le casier judiciaire

Le droit de la consommation nous amène chaque jour à traiter des problématiques diverses et variées: contrats d’assurance, logement, surendettement… En général, nous n’avons pas à connaître du droit pénal. Pourtant, il arrive que nous soyons sollicités par les consommateurs sur des questions relatives à des contraventions, ou autres sanctions pénales et leur inscription au casier judiciaire. De quoi s’agit-il? Qui peut le consulter? Dans quelles circonstances? Ce relevé est aujourd’hui encore mal connu des justiciables. C’est pourquoi, nous avons souhaité vous le présenter en détail.

Le casier judiciaire est le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives qui entraînent une privation de droits. Il existe 3 types de bulletin dont le contenu varie en fonction de la gravité des sanctions. Le bulletin numéro 3 comprend les sanctions les plus graves et il est le seul à pouvoir être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs, et le bulletin n°1 est réservé à la justice.
Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peine de prison, amende…) y compris lorsqu’elle était mineure. C’est donc le bulletin le plus complet. Les condamnations d’une personne française par une juridiction étrangère peuvent aussi être inscrites sur le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire. C’est le cas lorsqu’un accord est signé entre la France et le pays de la condamnation.

Ainsi, le bulletin n°1 comprend :
• Les Condamnations prononcées par la justice pénale
• Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités (privation de droits)
• Jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
• Les arrêtés d’expulsion si la personne est étrangère
• les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République
• Les peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine
• Les grâces, commutations de peines ou réductions de peines,
• Les décisions de libération conditionnelle,
• Les décisions accordant la suspension de peine

Certains éléments du casier judiciaire sont effacés après un certain délai. Par exemple une condamnation prononcée pour contravention est effacée après un délai de 3 ans. Une sanction ou mesure éducative prononcée contre un mineur est effacée au bout de 3 ans sauf en cas de nouvelle condamnation. Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.
Le bulletin n°1 n’est délivré qu’aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Son contenu peut cependant être communiqué oralement à la personne concernée si elle se présente au greffe du tribunal correctionnel.

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf les suivantes :
• Décisions à l’encontre des mineurs
• Condamnations prononcées pour contraventions
• Condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine
• Décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale
• Condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. À moins qu’un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou une peine d’inéligibilité ait été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine.
• Arrêtés d’expulsion abrogés
• Compositions pénales
• Condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement
• Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.

Le bulletin numéro 2 ne peut être délivré qu’à certaines administrations, ou organismes privés comme des associations par exemple pour exercer un emploi en contact avec des mineurs. Il ne leur sera délivré que s’il ne porte la mention d’aucune condamnation. Il pourra être demandé à la personne concernée pour exercer certaines professions comme chauffeur de taxi, agent de sécurité ou encore pour devenir français.

Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il peut être demandé uniquement par la personne majeure elle-même, par le parent ou tuteur légal pour l’enfant mineur, par le tuteur légal pour un majeur sous tutelle. Il comporte les condamnations les plus graves :

• Les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l’étranger
• Les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
• Certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution
• Les Mesures de suivi socio-judiciaire et peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal. De même, certains éléments peuvent être immédiatement effacés comme par exemple les condamnations bénéficiant de l’amnistie.

Il est possible de demander au juge lors de l’audience, que la condamnation n’apparaisse pas sur le casier judiciaire. L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire. Elle est cependant recommandée pour bénéficier de la meilleure argumentation possible de la demande.
Après l’audience, il faudra saisir le procureur de la république pour demander l’effacement d’une condamnation au casier judiciaire de manière anticipée.

Maintenant le casier judiciaire n’a plus de secret de pour vous!

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