Je vous écris concernant la résiliation de mon contrat assurance auto que je trouve abusive. Ayant souscrit un contrat chez l’assureur Direct Assurance, depuis mai 2016, j’ai eu en 5 ans 3 sinistres durant cette période dont un seul responsable. Avec un coefficient de réduction-majoration de 1 soit ni bonus, ni malus, j’ai reçu récemment un courrier de résiliation de mon contrat d’assurance motivée par ma sinistralité. Je sollicite votre avis concernant la légalité de cette démarche et et vos conseils concernant la pertinence d’un recours voire d’une contestation.
Léo répond:
L’article R113-10 du Code des assurances prévoit la possibilité pour l’assureur de résilier le contrat à la suite d’un sinistre. Cette possibilité ne peut se faire que si une clause du contrat le prévoit expressément. Dans le cas contraire, l’assureur ne pourra pas mettre fin au contrat à la suite d’un sinistre. Nous avons donc consulter les conditions générales de Direct Assurances, et de vérifier que cette clause figure bien dans votre contrat. Vous ne pouvez malheureusement exercer aucun recours contre sa décision. Votre contrat sera résilié un mois après la réception de leur courrier de résiliation.