Je viens vers vous pour vous demander de l’aide. Ma tante a perdu son mari, il y a 18 mois, suite à un homicide. Un mois avant, il avait contracté un crédit auprès de la banque pour l’achat d’une chaudière. Rien dans les clauses du contrat d’assurance ne dit que l’homicide est une cause d’exclusion. Depuis 18 mois et plusieurs relances, ma tante est restée sans nouvelles si ce n’est un refus de prise en charge sans explications. Aujourd’hui, elle vient de recevoir une lettre du contentieux lui demandant de payer 7000€! La banquière ne comprend pas ce refus de prise en charge et avait relancé le dossier en avril mais nous n’avions eu aucune réponse.Vers qui pouvons-nous nous retourner pour être aidé?
Léo répond:
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En effet, c’est le contrat d’assurance emprunteur qui définit les conditions de prise en charge du prêt au titre de la garantie décès. Les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées pour être valables et opposables à l’assuré (article L113-1 du code des assurances). Ainsi, si le contrat ne stipule pas que le décès par homicide est exclu de la garantie décès alors votre assureur doit prendre en charge les échéances du crédit, conformément à l’article L113-5 du code des assurances. Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat où figurent les coordonnées du service réclamation de votre assureur à qui votre tante devra adresser une lettre recommandée pour solliciter la prise en charge comme le prévoit le contrat. Si cette démarche n’aboutit pas, il faudra recourir au médiateur de votre assurance. Pour ce faire, il suffit d’envoyer un dossier comportant un courrier exposant les faits, les courriers échangés avec l’assureur, ainsi que le contrat d’assurance en cause (conditions particulières et générales). Attention à bien envoyer votre réclamation par courrier recommandé, car la prescription est courte en assurances (deux ans). La lettre recommandée permet d’interrompre le délai qui repart alors pour deux ans.
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