Nombreux sont les bénéficiaires d’une mutuelle d’entreprise à souhaiter la conserver après la rupture de leur contrat de travail. Même si le législateur a prévu cette possibilité sous certaines conditions strictes, des litiges peuvent survenir en raison, le plus souvent, d’incompréhensions entre les différentes parties au contrat, le salarié, l’intermédiaire qu’est l’employeur et la mutuelle.
Ainsi, les consommateurs viennent nous consulter après avoir reçu, longtemps après la fin de leur contrat de travail, une mise en demeure de rembourser l’ensemble des frais de santé non pris en charge par la mutuelle obligatoire de leur ancien employeur. Dans ce cas, la mutuelle fait valoir la radiation de la personne depuis la fin de son contrat de travail alors que le consommateur, de bonne foi pensait être couvert, puisqu’il a continué de recevoir sa carte de tiers payant. Si vous êtes confronté à cette problématique, voici quelques conseils pour mieux faire valoir vos droits :
L’objectif de la portabilité est avant tout d’éviter toute coupure dans la couverture d’assurance santé à la fin du contrat de travail. Ainsi, le maintien des garanties de santé, prévu à l’article L911-8 du code de la sécurité sociale, est possible pour chaque salarié à titre gratuit sous certaines conditions cumulatives :
- Le contrat de travail a été rompu ou est arrivé à son terme, soit à la suite d’un licenciement (sauf pour faute lourde), une rupture amiable ou conventionnelle, au terme d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage, ou bien d’une démission reconnue comme légitime par l’assurance chômage.
- La cessation du contrat de travail doit ouvrir droit à la prise en charge par l’assurance chômage.
Cette portabilité ne sera donc possible que pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage et ne pourra, dans tous les cas, excéder 12 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail. Par exemple, vous avez signé une rupture conventionnelle 10 mois après votre entrée dans l’entreprise, vous aurez droit de bénéficier de la mutuelle de l’entreprise pour une durée de 10 mois. A contrario, vous signez votre rupture conventionnelle 3 ans après votre entrée dans l’entreprise, votre période de prise en charge sera de 12 mois.
Attention, le point de départ de la portabilité se situe à la date de cessation du contrat de travail et non à partir du moment où le salarié est indemnisé par l’assurance chômage.
A savoir : Lorsque le bénéficiaire reprend une activité mais bénéficie toujours de l’assurance chômage, la portabilité peut être poursuivie. En outre, en cas de liquidation judiciaire de la société, l’assureur a l’obligation de maintenir les garanties du contrat de travail et d’assurer la portabilité et ce, jusqu’au prononcé de la liquidation judiciaire (Civ 2ème, 5 novembre 2020).
Les litiges que nous rencontrons sur le terrain sont très souvent liés à un défaut d’information des parties à un moment ou à un autre de la vie du contrat. Pourtant, des obligations d’information pèsent sur chacune des parties au contrat :
- L’employeur a ainsi l’obligation de signaler le maintien des garanties et en préciser la durée dans le certificat de travail. Il doit aussi informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié (article L.911-8 code de la sécurité sociale).
- Le salarié est tenu de justifier de manière régulière auprès de l’organisme d’assurance, du respect des conditions de la portabilité.
- Au terme du dispositif de portabilité, c’est à dire au plus tard 12 mois après la fin du contrat de travail, l’assurance adresse une proposition de maintien des garanties de santé, autrement dit, un nouveau contrat individuel de mutuelle santé qui sera à la charge de l’assuré.
Dans la pratique, il n’est pas rare que l’une des parties n’ait pas respecté ses obligations. C’est par exemple le cas lorsque la mutuelle n’a jamais fait de proposition de contrat individuel ou a poursuivi le remboursement des soins au-delà des 12 mois, ou encore a envoyé chaque année la carte mutualiste pour finalement annoncer plusieurs mois plus tard que le contrat était finalement résilié depuis la fin du contrat de travail.
En cas de cessation de votre contrat de travail dans les conditions énumérées ci-dessus, n’oubliez pas que vous ne bénéficierez des garanties que pendant une durée maximale de 12 mois. Par suite, il vous appartiendra de faire jouer la concurrence et de souscrire un nouveau contrat de complémentaire santé.
Face à la multiplicité des cas rencontrés, nous encourageons vivement les complémentaires santé, et leurs clients employeurs à informer les bénéficiaires de ces contrats de groupe des règles qui s’appliquent lors du départ du salarié de l’entreprise. Si ces acteurs ne modifient pas rapidement leurs pratiques, ce sont les tribunaux qui trancheront ces litiges.