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Mutuelle santé: vers une résiliation facilitée

Le gouvernement envisage de permettre aux assurés de résilier leur contrat de mutuelle santé à tout moment, sans frais ni pénalités. C’est un amendement prévu dans le cadre du projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la transformation des entreprises) qui devait offrir cette possibilité à compter du 1er janvier 2020. Mais le gouvernement vient provisoirement d’y renoncer. Il faut dire que les instituts de prévoyance, les mutuelles et assureurs sont très réticents et ont vivement dénoncé ce projet. Cela ne vous rappelle rien?

Souvenez-vous! Il n’y a pas si longtemps, la résiliation de vos contrats d’assurance relevait d’un exploit : se souvenir de la fameuse date anniversaire de votre contrat pour ne pas oublier de le résilier au plus tard dans les 2 mois avant cette date parce qu’après, c’était trop tard! Résultat : vous étiez obligé de supporter une année supplémentaire avec votre assureur.

Progressivement, le législateur a desserré l’étau : conscient que vous étiez faillible et que la date de reconduction de vos contrats d’assurance pouvait vous échapper, il a prévu que l’assureur vous adresse chaque année une piqûre de rappel. Ainsi, à chaque avis d’échéance annuelle, l’assureur vous rappelle que vous avez 20 jours à compter de la réception de cet avis, pour le quitter si vous ne souhaitez plus le voir en peinture. Cette obligation d’information connue sous le nom de loi Châtel est prévue à l’article L113-15-1 du code des assurances. A défaut d’exercer cette possibilité vous êtes quitte pour supporter votre assureur une année supplémentaire jusqu’à la prochaine échéance annuelle moyennant le respect du préavis de 2 mois (article L113-12 du code des assurances).

Là encore, les assureurs n’avaient pas particulièrement apprécié cette nouvelle obligation mise à leur charge. Après tout, elle revient à dire à l’assuré de ne surtout pas oublier qu’il peut rompre le contrat s’il le souhaite! 

Et pourtant! Estimant ne pas avoir été assez loin, le législateur a donné une nouvelle bouffée d’air aux assurés à travers l’article L113-15-2 du code des assurances (loi Hamon). Après un an d’ancienneté, vous pouvez quitter votre assureur à tout moment à condition qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance habitation ou automobile. Seul formalisme : la résiliation doit être faite par votre nouvel assureur.

C’est donc devenu une habitude du législateur : permettre à l’assuré de se séparer de son assureur sans tambour ni trompette. Si la mutuelle santé pouvait se voir opposer la loi Châtel dès lors qu’il s’agissait d’un contrat individuel, elle échappait en revanche à la résiliation à tout moment prévue par l’article L113-15-2, ce qui n’était pas pour faciliter les choses pour les consommateurs! Cette nouvelle disposition devrait donc mettre toutes les assurances sur le même pied d’égalité.

Certes, les mutuelles couvrent un domaine particulier : la santé. Mais pourquoi vouloir à tout prix garder captif un client qui n’est pas satisfait? La saine concurrence a le mérite d’améliorer la qualité et/ou la performance de certains produits et services, les complémentaires santé ne devraient donc pas en être exclues.

Cette mesure qui est pour l’heure différée pourra réapparaître lors du projet de loi santé dont l’examen est prévu au cours du mois de février 2019. C’est ce que promet le gouvernement qui pense redonner ainsi du pouvoir d’achat aux consommateurs. Nous serons donc attentifs aux futurs développements qui, a priori, devraient concerner les mutuelles individuelles et de groupe. On peut espérer qu’un tel changement conduise les assureurs à proposer des garanties intéressantes à des prix justes en fonction des profils des assurés.

Et que les mutuelles, assureurs et autres instituts de prévoyance se rassurent : un client satisfait n’éprouve pas le besoin de voir si l’herbe est plus verte ailleurs!