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surendettement non aux créances douteuses!

J’aide mes grands-parents, qui sont des personnes âgées (78 et 81 ans). Ils se sont fait démarcher par un entrepreneur leur conseillant de refaire leur toiture qui semblait être en mauvais état. Après la signature d’un premier contrat avec l’entrepreneur, ils ont reçu plusieurs courriers de différentes banques leurs demandant le remboursement de prêts qu’ils auraient souscrits pour ces même travaux, alors qu’ils n’ont fait aucun emprunt. Il apparaît évident que ces prêts sont issus de fraudes commises par l’entrepreneur. Ils ont alors fait appel à la commission de surendettement afin de trouver une solution à cette situation en février 2019. Refusant les échéances proposées par la commission, cette dernière a annoncé l’échec de la phase de conciliation et imposé un calendrier de remboursement par courrier en date du 14 janvier 2020. Malheureusement, mes grands-parents ont oublié de contester ce plan dans les délais et ont donc reçu un autre courrier le 4 mars 2020 annonçant l’entrée en vigueur des mesures de la commission à partir du 30 avril 2020. Ils ne souhaitent aujourd’hui pas rembourser cet argent et se font relancer de toutes parts. Il s’agit d’une fraude, cela est sûr, mais leur plainte m’ont-ils dit, avait été refusée. Leur situation devient très préoccupante. Ainsi selon vous, existe-t-il une possibilité de relancer une procédure afin de contester la véracité de ces créances? J’ai lu sur internet que passé un délai de 30 jours après l’annonce d’un plan, aucun recours n’était possible devant un juge. Je vous saurais gré de m’aider sur ce problème. Je vous remercie.

Léo répond:

La procédure de surendettement est une procédure volontaire qui suppose que le débiteur choisit, de sa propre initiative de saisir la commission pour obtenir le traitement de sa situation de surendettement. A cet égard, il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine (article L721-1 du code de la consommation). Ce faisant, le débiteur reconnaît être redevable des dettes déclarées dans le dossier. Ainsi, si les dettes contractées par vos grands parents étaient frauduleuses, il était plus judicieux de les contester par la voie judiciaire car en les déclarant dans le dossier de surendettement, le caractère frauduleux ou non de ces dettes n’est pas examiné. S’agissant des mesures imposées par la commission de surendettement, l’article L733-9 du code de la consommation énonce qu’en l’absence de contestation formée par l’une des parties, les mesures de la commission s’imposent aux parties. L’article R733-6 du code de la consommation précise: « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ». Vos grands-parents ne peuvent donc plus contester les mesures élaborées par la commission. En revanche, il est toujours possible de porter plainte en adressant une lettre recommandée auprès du Procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction (le domicile de vos grands-parents) ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Enfin, rapprochez-vous d’une association de consommateurs pour intervenir auprès des organismes de crédit auprès desquels les contrats ont été souscrits frauduleusement.