Je suis un VTC chauffeur avec voiture de tourisme. J’ai eu un contrat avec une société qui pratique la location-vente au chauffeur VTC. Notre loyer est prélevé directement chaque semaine par le biais de l’application Uber. Uber paye la société et il nous verse le reste de la recette. J’ai reçu une lettre de la préfecture me disant que ma carte professionnelle n’a pas été renouvelée, du coup je ne peux plus exercer mon métier. J’ai payé 14 mois de location et là ils me disent qu’ils gardent la voiture et que je n’ai droit à aucun remboursement. Quel est votre avis?
Léo répond :
Si vous avez signé un contrat de location, vous n’êtes donc pas propriétaire du véhicule. Le loueur met à votre disposition un véhicule fiable, récent et confortable en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel pour exercer votre activité professionnelle de VTC. Or, il s’avère que votre carte professionnelle est suspendue ce qui signifie que vous n’êtes plus habilitée à exercer votre activité de chauffeur VTC. Vous devez donc restituer le véhicule puisque vous ne remplissez plus les conditions requises pour l’utiliser. Généralement, dans un contrat de location de véhicule avec option d’achat, vous êtes engagé pour une durée déterminée et le loueur peut vous facturer la rupture du contrat avant son terme. Reportez-vous aux conditions de votre contrat pour savoir précisément ce qu’il advient dans cette hypothèse, notamment si vous êtes ou non redevable des loyers jusqu’à la fin de votre contrat. En revanche, aucun remboursement n’est prévu dans le cas d’une LOA.
