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Nouveau plafonnement des frais bancaires pour les clients les plus fragiles

Depuis le 1er novembre dernier, les frais bancaires des clients fragiles sont désormais plafonnés à 25€ par mois dès cinq irrégularités ou incidents de paiement enregistrés sur le compte au cours du même mois. Ce plafonnement s’applique au minimum pendant trois mois.

On se souvient que depuis février 2019, les banques ne peuvent plus facturer à leurs clients fragiles plus de 25€ par mois soit 300€ par an au titre des incidents de paiement, qu’il s’agisse de commissions d’intervention, de frais de rejet de prélèvement ou encore de chèques impayés. Cependant cette procédure connaissait une faille : les banques restaient libres de fixer leurs critères pour définir la notion de client fragile.

Mais, le décret du 20 juillet 2020, entré en vigueur le 1er novembre vient y mettre un terme et définit les conditions d’appréciation de la fragilité financière.

Ainsi, tout client ayant des irrégularités ou incidents sur son compte pendant 3 mois consécutifs et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d’un même mois, sera considéré comme en situation de fragilité financière. Il pourra alors bénéficier du plafonnement de ses frais à 25€ par mois pour une durée minimale de 3 mois, au lieu d’un mois auparavant.

A noter que les personnes ayant déposé un dossier de surendettement sont également considérées comme en situation de fragilité financière et ce pendant toute la durée de leur fichage au FICP.

C’est une bonne nouvelle pour les consommateurs les plus fragiles financièrement, qui représentaient selon la Banque de France pas moins de 3.4 millions de personnes au 31 décembre 2019.

Il est également utile de rappeler aux consommateurs qu’il existe dans chaque banque une offre bancaire spécifique pour les clients les plus fragiles. L’offre spécifique clients fragiles comprend des moyens de paiement et des services bancaires adaptés à leur situation. Elle coûte au maximum 3€ par mois.

Cependant cette offre est méconnue et donc sous utilisée par les personnes concernées. Alors, si vous êtes dans ce cas n’hésitez pas à contacter votre conseiller bancaire pour en faire la demande.