banque Saisie sans trace!

Hier j’ai reçu une saisie sur le compte d’un montant de 173 euros. Ma banquière m’ a dit que c’était une dette de 2009 concernant un crédit à la consommation de plus de 3000 euros. Or je n’ai eu aucun papier de jugement ni titre exécutoire en ma possession. Je n’ai pas été averti de la saisie. La banque n’a pas réglé l’huissier mandaté, car je n’avais pas les fonds réclamés, mais elle m’a tout de même  débitée 110 euros de frais de rejet.Je n’ai aucun document, je ne sais pas vers qui me tourner…c’est l’enfer. Il me semble qu’il y a prescription, car la décision date apparemment d’octobre 2009. Pouvez-vous m’aider sur le procédé et comment faire pour contester cette saisie?

Léo répond:

Aucune saisie attribution (saisie sur le compte bancaire du débiteur) ne peut être réalisée sans titre c’est-à-dire sans que vous n’ayez été condamnée par un tribunal à vous acquitter du paiement de cette dette. En matière de crédit, en particulier, le consommateur emprunteur n’est pas toujours convoqué à une audience contradictoire. La décision est donc souvent rendue sur la base des seules pièces versées au dossier par le créancier dans le cadre de la procédure d’injonction de payer. L’ordonnance doit être signifiée au débiteur dans les 6 mois à peine de caducité. Une fois qu’il en a une connaissance, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour faire opposition auprès du tribunal qui l’a condamné ; Cela lui permet d’être convoqué à une audience et de faire valoir ses droits ou de solliciter des délais. Mais il peut arriver que l’huissier ne connaisse pas le nouveau domicile du débiteur qui a pu, entre temps déménager. Dans ce cas, ce n’est qu’au moment de la saisie attribution que le débiteur apprend qu’il est redevable et qu’il a été condamné. Par suite, la saisie est dénoncée (portée à la connaissance) au débiteur dans les 8 jours de la signification à la banque. A partir de cette date, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la saisie, c’est la dénonciation de la saisie. Dans ce cas, il doit en informer l’huissier de justice par lettre recommandée avec avis de réception et saisir le juge de l’exécution par voie d’assignation. Vous pouvez également faire opposition à l’injonction de payer devant le tribunal qui a rendu la décision en 2009, s’il s’agit de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie de vos biens, et si vous n’aviez jamais eu connaissance de cette décision. 
La banque doit également être informée de cette contestation, par courrier simple.
Le juge de l’exécution auprès du tribunal judiciaire du domicile du débiteur.
Rappelons que la banque doit laisser au débiteur un minimum légal appelé le solde bancaire insaisissable, d’un montant de 530 euros (si une telle somme est disponible sur le compte bancaire au jour de la saisie). En revanche, la banque facture au client des frais bancaires consécutifs à la saisie d’une centaine d’euros environ.
S’agissant de la prescription, le titre est valable 10 ans (article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution) à compter de leur signification. Néanmoins, l’huissier peut suspendre cette prescription en procédant à un acte d’exécution forcée qui refait courir un nouveau délai de 10 ans conformément à l’article 2244 du code civil (exemple un commandement de saisie-vente). Reste donc à savoir si l’huissier a effectué un tel acte entre 2009 et 2019. En conclusion, si vous contestez être redevable, rapprochez-vous d’un huissier de justice pour saisir le juge de l’exécution.